22 juin 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

cameroun: statuts, règlements généraux et codes électoraux des organismes de gestion collective du droit d’auteur ou des droits voisins

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                               PAIX – TRAVAIL – PATRIE

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ARRETE N° 0002/MINCAC/CAB DU 28 MARS 2016

fixant les dispositions communes applicables aux statuts,

règlements généraux et codes électoraux des organismes

de gestion collective du droit d’auteur ou des droits voisins.

 

LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE,

 

Vu       la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu       le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 Août 1995 ;

Vu       le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu       le décret n° 2012/381 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture ;

Vu       le décret n° 2015/409 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu       le décret n° 2015/3979/PM du 25 Septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Vu       l’arrêté n° 090/CAB/PM du 29 Septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion collective,

 

ARRETE :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1er. – (1) Le présent arrêté fixe les dispositions communes applicables aux statuts, règlements généraux et codes électoraux des organismes de gestion collective du droit d’auteur ou des droits voisins.

 

(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 19, alinéa 2 du décret n° 2015/3979/PM du 25 Septembre 2015 susvisé.

 

ARTICLE 2. – Les dispositions communes énoncent des règles et principes de portée obligatoire dans l’élaboration des statuts, des règlements généraux et des codes électoraux des Organismes de Gestion Collective en vue notamment de l’obtention d’un agrément à l’exercice de la gestion collective du droit d’auteur ou des droits voisins.

 

CHAPITRE II

DISPOSTIONS COMMUNES APPLICABLES            AUX STATUTS

 

ARTICLE 3. – (1) Les statuts sont l’acte constitutif d’un Organisme de Gestion Collective. A ce titre, ils déterminent notamment, la nature de la société, ses règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la qualité d’associé .

 

(2) Ils édictent des conditions d’adhésion objectives, transparentes et non discriminatoires.

 

ARTICLE 4. – Les dispositions communes applicables aux statuts des Organismes de Gestion Collective sont relatives aux :

 

  • modalités de constitution ;
  • Incompatibilités ;
  • Modalités de gestion des ressources financières ;
  • Obligation d’information ;
  • Modalité de dissolution et de liquidation de l’Organisme de Gestion Collective.

 

ARTICLE 5. – (1) Les titulaires de droits représentant plus de 50% de ceux inscrits sur le fichier de la catégorie concernée, ayant décidé de la création d’un Organisme de Gestion Collective, sont constitués en Assemblée Générale représentant l’ensemble des membres.

 

(2) L’Assemblée Générale visée à l’alinéa (1) ci-dessus, reste ouverte à tout nouvel adhérent dans les conditions fixées par les statuts de l’Organisme de Gestion Collective.

 

(3) L’acte d’adhésion confère d’office le statut de membre de l’Assemblée Générale.

 

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (3) ci-dessus, chaque Organisme de Gestion Collective fixe les modalités de représentation de ses membres à l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 6. – (1) Les fonctions de membres des organes dirigeants autres que l’Assemblée Générale des Organismes de Gestion Collective nationale avec celles de :

 

  • Membre d’organes d’un autre Organisme de Gestion Collective nationale ;
  • Membre d’organe d’un autre Organisme de Gestion Collective d’un pays étranger ;
  • Responsable d’une entreprise du portefeuille usager de l’Organisme de Gestion Collective.

 

(2) Le statut de membre, d’ayant-droit ou d’ayant-cause d’un salarié au sein du même Organisme de Gestion Collective.

 

ARTICLE 7. – (1) Les statuts fixent le plafond d’engagement de toutes les charges relatives au fonctionnement de la société à 20% des ressources, le reste étant destiné aux répartitions en faveur des ayants-droit.

 

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, ce plafond est porté à 35% des ressources pour les trois (03) premières années de la mise en place de l’Organisme de Gestion Collective.

 

(3) Les trois (03) premières années visées à l’alinéa (2) ci-dessus s’entendent des trois (03) premiers exercices pleins à compter de la date d’obtention de l’agrément à la gestion collective par l’Organisme de Gestion Collective.

 

ARTICLE 8. – (1) Les membres de l’Organisme de Gestion Collective ont le droit d’obtenir communication de tout document social établi ou reçu par l’Organisme de Gestion Collective et de poser des questions écrites ou orales.

 

(2) Toute personne intéressée a le droit d’accéder à l’information  relative au répertoire des membres ainsi qu’à celui des œuvres de l’Organisme de Gestion Collective.

 

ARTICLE 9. – L’Organisme de Gestion Collective est dissout par :

 

  • L’arrivée du terme ;
  • La réalisation ou la disparition de son objet ;
  • Le retrait ou le refus de renouvellement de son agrément ;
  • Une décision de l’Assemblée Générale ;
  • Une décision judiciaire.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX REGLEMENTS GENERAUX

 

ARTICLE 10. – Les règlements généraux sont un ensemble de dispositions qui complètent les statuts d’un Organisme de Gestion Collective concerné et fixent les modalités de perception, de documentation et de répartition.

 

ARTICLE 11. – (1) Après chaque répartition, les redevances revenant aux œuvres et/ou aux interprétations, aux vidéogrammes et aux phonogrammes non documentés sont conservées pendant un délai de trois (03) ans dans un compte spécial de réserve, jusqu’à ce que ceux-ci soient documentés.

 

(2) L’Organisme de Gestion Collective est tenu d’en informer les titulaires présumés ou connus, par tout moyen laissant trace écrite.

 

(3) Les redevances non répartissables revenant aux œuvres et/ou aux interprétations, aux vidéogrammes et aux phonogrammes sont consolidées dans le compte spécial visé à l’alinéa (1) ci-dessus. Elles sont affectées à l’action sociale et culturelle de l’Organisme de Gestion Collective concerné.

 

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CODES ELECTORAUX

 

ARTICLE 12. – Les codes électoraux sont constitués d’un ensemble de dispositions qui complètent et précisent en matière électorale, les statuts et le règlement général d’un Organisme de Gestion Collective. A ce titre, ils fixent les conditions d’éligibilité et la qualité d’électeur ainsi que les modes de scrutin applicables aux différents organes statutaires de l’Organisme de Gestion Collective concerné.

 

ARTICLE 13. – Les dispositions communes aux codes électoraux des Organismes de Gestion Collective sont relatives aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité.

 

ARTICLE 14. – (1) Tout titulaire de droit remplissant les conditions d’adhésion comme membre de la Société, est éligible aux différents organes de l’Organisme de Gestion Collective.

 

(2) Tout titulaire de droit frappé d’une incapacité juridique, de déchéance ou ne jouissant pas d’une bonne moralité est inéligible aux différents organes de la Société. Dans tous les cas, les codes électoraux fixent des causes d’inéligibilité objective et non discriminatoires.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

ARTICLE 15. – Les dispositions spécifiques sont constituée de règles propres et particulières à chaque Organisme de Gestion Collective.

 

ARTICLE 16. – (1) L’introduction, la rédaction et/ou la formulation d’une disposition spécifique relèvent de la compétence des organes sociaux des Organismes de Gestion  Collective.

 

(2) En tout état de cause, les dispositions spécifiques doivent être conformes aux conventions internationales régulièrement ratifiées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et à la spécificité du fonctionnement de chaque catégorie de droit d’auteur ou de droits voisins pour laquelle l’agrément à l’exercice de la gestion collective est sollicité.

 

(3) Aucune disposition spécifique ne pourrait avoir pour effet d’apporter une quelconque dérogation à l’une des dispositions communes énoncées ci-dessus.

 

(4) Sous peine de refus ou de retrait de l’agrément, aucune dérogation aux dispositions communes fixées par le présent arrêté n’est admise.

 

ARTICLE 17. – Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

 

LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE

 

Narcisse MOUELLE KOMBI

 

Police municipale

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