4 novembre 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

cameroun: REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS

REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS

 

Décret n° 2016/426 du 26 Octobre 2016

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er. – Le présent décret porte Réorganisation de l’Ecole Nationale Supérieure des Travaux Publics, en abrégé et ci-après désigné « ENSTP ».

 

Article 2. – (1). – L’ENSTP est un Etablissement Public d’Enseignement Supérieur à statut particulier.

 

(2). – L’ENSTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

 

(3). – Son siège est fixé à Yaoundé.

 

(4). – Des Centres Spécialisés de formation et de recherches appliquées dans les domaines des travaux publics peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Travaux Publics et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, après délibération du Conseil de Direction.

 

Article 3. – (1). – L’ENSTP        est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Travaux Publics, sous la tutelle académique du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

 

(2). – Les domaines et les modalités d’exercice des tutelles technique et académique sont fixés par des textes particuliers.

 

Article 4. – (1). – L’ENSTP        a pour mission d’assurer la formation d’enseignement supérieur, technique, professionnelle et spécialisée, de la formation continue et de la recherche appliquée dans les domaines des bâtiments et travaux publics.

 

A ce titre, l’ENSTP dispense notamment des enseignements et des formations dans les filières ci-après :

 

  • Le Génie-Civil ;
  • Le Génie-Rural ;
  • L’Architecture ;
  • La Topographie-Cadastre ;
  • L’Urbanisme ;
  • L’Ingénierie Environnementale ;
  • La Géotechnique, Hydraulique et Transport.

 

(2). – L’ENSTP effectue en outre des expertises, des études et apporte, le cas échéant, un appui technique aux administrations et organismes publics, parapublics ou privés qui le sollicitent.

 

(3). – L’ENSTP exécute toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement en rapport avec  son objet.

 

CHAPITRE II

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 5. – Les organes de gestion de l’ENSTP sont :

 

  • Le Conseil de Direction ;
  • La Direction.

 

SECTION I

DU CONSEIL DE DIRECTION

 

Article 6. – (1). – Le Conseil de Direction est composé ainsi qu’il suit :

 

  • Président : Une personnalité nommée par décret du Président de la République.
  • Membres :
  • Un (01) Représentant de la Présidence de la République ;
  • Un (01) Représentant des Services du Premier Ministre ;
  • Un (01) Représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;
  • Un (01) Représentant du Ministère en charge des Finances ;
  • Un (01) Représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
  • Un (01) Représentant du Ministère en charge des Questions d’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • Un (01) Représentant du Ministère en charge des Domaines ;
  • Un (01) Représentant du Ministère en charge de la Formation Professionnelle ;
  • Un (01) Représentant des Enseignants de l’ENSTP élu par ses pairs ;
  • Un (01) Représentant des personnels non enseignants élu par ses pairs ;
  • Un (01) Représentant de l’Ordre National des Ingénieurs du Génie-Civil ;
  • Un (01) Représentant des étudiants élu par ses pairs.

 

(2). – Le Président du Conseil de Direction peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur une question inscrite à l’ordre du jour de la session, à prendre part aux travaux du Conseil avec voix consultative.

 

(3). – Les membres du Conseil de Direction sont désignés par les Administrations et les Organismes qu’ils représentent.

 

(4). – La composition du Conseil de Direction est constatée par arrêté du Premier Ministre, à la diligence du Ministre chargé des Travaux Publics.

 

Article 7. – (1). – Les membres du Conseil de Direction sont désignés pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

 

(2). – Le mandat de membre du Conseil prend fin à l’expiration normale de sa durée, en cas de décès ou de démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la désignation ou par la révocation pour faute grave ou agissement incompatible avec la fonction de membre du Conseil de Direction.

 

(3). – En cas de de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de Direction n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa désignation, pour la période du mandat restant à courir.

 

Article 8. – Le Président du Conseil et les membres du Conseil de Direction sont soumis aux mesures restrictives et aux incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

 

Article 9. – (1). – Le Conseil de Direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir et orienter la politique générale et évaluer la gestion de l’ENSTP dans les limites fixées par son objet social.

 

A cet titre, il :

 

  • adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération et fixe les avantages des personnels enseignants et non enseignants, sur proposition du Directeur ;
  • fixe les objectifs et approuve les programmes d’activité conformément aux objectifs globaux de l’ENSTP ;
  • adopte le budget et les rapports d’activités de l’ENSTP ;
  • arrête toute mesure susceptible d’améliorer les services offerts par l’ENSTP ;
  • approuve les droits d’inscription, de scolarité et de concours présentés par le Directeur ;
  • approuve le statut des enseignants ;
  • recrute et licencie le personnel cadre non enseignant ;
  • nomme, sur proposition du Directeur, aux postes de responsabilité jusqu’au rang de Sous-Directeur ;
  • fixe les indemnités de session des membres des Conseil de Direction, des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique dans les limites des plafonds fixés par la règlementation en vigueur ;
  • adopte le compte administratif, le compte de gestion, le compte de gestion-matières et les états financiers ;
  • accepte tous dong, legs et subventions ;
  • arrête le plan d’organisation des effectifs de l’ENSTP ;
  • détermine les orientations générales en matière de prestations de services rémunérées ;
  • autorise la participation de l’ENSTP dans les associations, groupement ou autres organismes ;
  • approuve les contrats de performance ayant une incidence sur le budget ou toutes autres conventions, y compris les emprunts ;
  • adopte les avancements et promotions des enseignants ;
  • approuve les nouvelles filières sur proposition du Directeur de l’ENSTP ;
  • adopte les résolution et recommandations du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique.

 

(2). – Le Conseil de Direction peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur à l’exception de ceux énumérés ci-dessus. Le Directeur rend compte de l’utilisation de ladite délégation.

 

Article 10. – (1). – Le Conseil de Direction se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président, dont une fois (01) pour le vote du budget et une (01) fois pour arrêter les états financiers annuels  et examiner la marche de l’ENSTP.

 

(2). – Il peut également, lorsque les circonstances l’exigent, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 des membres.

 

(3). – Tout membre du Conseil de Direction empêché peut se faire représenter aux sessions du Conseil par un autre membre dûment mandaté. Toutefois, aucun membre du Conseil ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre.

 

(4). – Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil de Direction, est considéré comme ayant dûment été convoqué.

 

(5). – En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 11. – (1). – Le Président du Conseil de Direction préside les sessions du Conseil de Direction et veille à l’application de ses résolutions.

 

(2). – Le Secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Directeur de l’ENSTP assisté de son Adjoint.

 

Article 12. – (1). – La fonction de membre du Conseil de Direction est gratuite. Toutefois, les membres du Conseil de Direction, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

 

(2). – Le Président du Conseil de Direction bénéficie d’une allocation  mensuelle.

 

(3). – L’indemnité de session et l’allocation mensuelle visées aux alinéas 1 et 2  ci-dessus, sont fixées par le Conseil de Direction, dans les limites des plafonds prévus par la règlementation en vigueur.

 

Article 13. – (1). – Les convocations et les documents relatifs à la session sont envoyés par courrier électronique, par télécopie ou par tout autre moyen laissant traces écrites et adressées aux membres du Conseil de Direction, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la session. Ce délai est ramené à sept (07) jours, en cas d’urgence.

 

(2). – Les convocations indiquent la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour.

 

Article 14. – (1). – Le Conseil de Direction ne peut délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

 

(2). – Chaque membre dispose d’une voix.

 

(3). – Les délibérations du Conseil de Direction font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial, tenu au siège de l’ENSTP cosigné par le Président et le Secrétaire de séance. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil de Direction lors de la session suivante.

 

(4). – Les résolutions du Conseil de Direction sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

 

(5). – Les résolutions du Conseil de Direction sont consignées par le Président et un membre.

 

SECTION II

DE LA DIRECTION

 

Article 15. – (1). – La Direction de l’ENSTP est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint chargé des Etudes, tous deux nommés par décret du Président de la République.

 

(2). – Le Directeur et le Directeur Adjoint sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable deux (02) fois.

 

(3). – La rémunération et les avantages du Directeur  et du Directeur Adjoint sont fixés par le Conseil de Direction, dans la limite des plafonds fixés par la règlementation en vigueur.

 

Article 16. – (1). – Le Directeur est chargé de l’administration et de la gestion de l’ENSTP, sous le contrôle du Conseil de Direction à qui il rend compte de sa gestion.

 

A ce titre, il :

 

  • soumet à l’adoption du Conseil de Direction les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
  • prépare le budget, le rapport annuel d’activités ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de Direction pour approbation et arrêt ;
  • prépare les délibérations du Conseil de Direction ;
  • assure les délibérations du Conseil de Direction ;
  • assure la direction administrative, technique et financière de l’ENSTP ;
  • nomme les responsables de l’ENSTP, sous réserve des compétences du Conseil de Direction ;
  • recrute, gère, note et licencie le personnel non enseignant, non cadre conformément au plan d’organisation des effectifs arrêté par le Conseil de Direction ;
  • désigne les représentants de l’ENSTP au assemblées générales et aux conseils d’autres administrations ou organismes ;
  • évalue le personnel permanent ;
  • met le personnel en mission à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national ;
  • gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’ENSTP, dans le respect de son objet social et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • fixe les taux de prestations de services conformément à la stratégie générale définie par le Conseil de Direction ;
  • soumet au Conseil de Direction après avis du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique, les propositions de recrutement, d’avancement, de promotion et de cessation de fonction du personnel enseignant ;
  • négocie les conventions et les soumet à l’approbation du Conseil de Direction ;
  • prend, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’ENSTP, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de Direction ;
  • passe et signe les marchés, contrats et conventions, en assure l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

(2). – Le Directeur de l’ENSTP peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Adjoint ou à l’un de ses collaborateurs immédiats pour les actes de gestion courante.

 

(3). – Le Directeur de l’ENSTP assure la police générale de l’établissement, la discipline et l’animation de la vie associative.

 

(4). – Le Directeur  représente l’ENSTP dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut, à cet effet, intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l’ENSTP.

 

Article 17. – L’organisation et le fonctionnement de la Direction de l’ENSTP sont fixés par un organigramme approuvé par le Conseil de Direction à la diligence du Directeur.

 

Article 18.- (1). – Le Directeur est responsable devant le Conseil de Direction, qui peut prononcer à son encontre des sanctions en cas de faute  grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à la marche ou à l’image de l’ENSTP dans les conditions et suivant les modalités fixées par la règlementation en vigueur.

 

(2). – Le Président du Conseil de Direction est à cet effet tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur et entendu.

 

(3). – Le Conseil de Direction peut prononcer à l’encontre du Directeur et/ou de son Adjoint, les sanctions suivantes :

 

  • suspension de certains de ses pouvoirs ;
  • suspension de toutes ses fonctions pour une durée limitée ;
  • suspension de toutes ses fonctions, assortie d’une proposition de révocation adressée au Président de la République.

 

(4). – En cas de suspension du Directeur de ses fonctions, le Conseil de Direction prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ENSTP.

 

(5). – Les décisions visées à l’alinéa (3) ci-dessus sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil de Direction et transmises pour information aux Ministres de tutelle à la diligence du Président du Conseil de Direction.

 

Article 19. – (1). – Sous l’autorité du Directeur, le Directeur Adjoint assure les fonctions de Directeur des Etudes.

 

A ce titre, il :

 

  • coordonne l’élaboration des programmes d’enseignements et en assure l’application ;
  • organise les cours, les travaux pratiques, les examens, la scolarité, les stages et les recyclages ;
  • suit l’exécution des programmes de recherche ;
  • veille à la discipline ;
  • coordonne et anime les activités pédagogiques des Départements ;
  • tient un fichier relatif à la carrière des enseignants sur le plan de l’enseignement et de la recherche et propose des mesures susceptibles de contribuer à leur promotion ;
  • assure le développement des activités liées à l’animation sportive et culturelle de l’ENSTP ;
  • coordonne les travaux de conception des cours ;
  • propose au Directeur de l’ENSTP, des actions en vue de l’enrichissement de la bibliothèque de l’Ecole, le matériel pédagogique et technique ainsi que des échanges d’enseignants et de chercheurs ;
  • prépare annuellement pour le compte du Directeur de l’ENSTP, un rapport d’activité d’enseignement et de recherche.

 

(2). – En cas d’empêchement temporaire du Directeur pour une période n’excédant pas trois (03) mois, le Directeur Adjoint assure l’intérim.

 

(3). – En cas de vacance du poste de Directeur pour cause de décès, démission ou d’empêchement définitif dûment constaté par le Conseil de Direction et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur par l’autorité compétente, le Conseil prend toute les dispositions pour assurer la bonne marche de l’ENSTP.

 

CHAPITRE III

DES ENSEIGNEMENTS ET DES FORMATIONS

 

Article 20. – (1). – L’ENSTP garanti l’égal accès aux enseignements et aux formations à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions académiques  requises dans les limites de ses capacités d’accueil.

 

(2). – Des personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions académiques prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, peuvent également être admise à l’ENSTP conformément aux usages internationaux et/ou aux conditions et accords signés entre le Cameroun et les pays d’origine des postulants.

 

Article 21. – Les études à l’ENSTP sont organisées en cycles et filières de formation, déclinés en Licence, Master et Doctorat/PhD.

 

Article 22. – Les conditions d’admission à l’ENSTP, la durée de la formation, l’organisation et le régime des études, ainsi que les autres modalités de son fonctionnement sont fixés par des textes particuliers conjoints des Ministres chargés de la tutelle académique et de la tutelle technique.

 

Article 23. – (1). – Pour l’accomplissement de ses missions académiques, l’ENSTP dispose des structures d’encadrements suivants :

 

  • un Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique ;
  • un Conseil des Professeurs ;
  • un Conseil de Discipline.

 

(2). – Les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers conjoints des Ministres chargés de la tutelle académique et de la tutelle technique, après avis du Conseil de Direction.

 

CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

SECTION I

DES RESOURCES

 

Article 24. – (1). – Les ressources de l’ENSTP sont constituées notamment par :

 

  • les subventions et contributions de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et de tout autre Organisme public ou privé national ou étranger ;
  • des droits de concours ;
  • des droits d’inscription ;
  • du produit des prestations de services ;
  • des dons et legs ;
  • des emprunts conformément à la règlementation en vigueur ;
  • des financements en provenance des partenaires ;
  • toutes autres ressources éventuelles qui lui sont attribuées, ou dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions.

 

(2). – Les ressources financières de l’ENSTP sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Toutefois, les fonds provenant des conventions et accords internationaux sont gérés suivant les règles prévues par ces conventions et accords.

 

SECTION II

DU BUDGET ET DES COMPTES

 

 

Article 25. – Le Directeur est l’ordonnateur principal du budget de l’ENSTP. Sur sa demande, des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le Conseil de Direction.

 

Article 26. – Le budget annuel de l’ENSTP adopté par le Conseil de Direction est transmis, pour approbation, au Ministre chargé des Finances.

 

Article 27. – (1). – Le budget de l’ENSTP est équilibré en recettes et en dépenses et est présenté suivant la nomenclature budgétaire et comptable prévue par la règlementation en vigueur.

 

(2). – L’exercice budgétaire de l’ENSTP court du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

 

Article 28. – Toutes les recettes de l’ENSTP et toutes se dépenses sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil de Direction.

 

SECTION III

DU CONTROLE ET DU SUIVI DE LA GESTION

Article 29. – (1). – Un Agent Comptable est nommé auprès de l’ENSTP par le Ministre chargé des Finances.

 

(2). – L’Agent Comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses de l’ENSTP. Il contrôle la régularité des autorisations de recettes, des mandatements et des dépenses ordonnées par le Directeur.

 

(3). – Il assure le recouvrement des droits et produits sous l’autorité du Directeur.

 

(4). – Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’Agent Comptable.

 

Article 30. – (1). – L’Agent Comptable est personnellement responsable de ses opérations financières et comptables. Il est tenu de confectionner à la fin de chaque exercice un compte de gestion soumis à l’approbation du Conseil de Direction.

 

(2). – Le compte de gestion de l’Agent Comptable est soumis au jugement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

 

Article 31. – (1). – Un Contrôleur Financier est nommé auprès de l’ENSTP par le Ministre chargé des Finances.

 

(2). – Le Contrôleur Financier est chargé de contrôler les actes générateurs de recettes et des dépenses pris par le Directeur ou par ses collaborateurs. Il est chargé, d’une manière générale, du contrôle de l’exécution du budget conformément à la règlementation en vigueur.

 

Article 32. – (1). – Le Directeur établit à la fin de chaque exercice budgétaire un compte administratif retraçant notamment tous les états relatifs à la situation de tous les comptes, des comptes de dépôt et de portefeuille ainsi que les inventaires des états de créances et des dettes.

 

(2). – Il présente au Conseil de Direction et selon le cas, au Ministre chargé des Finances et aux Ministres de tutelle, des situations périodiques et un rapport annuel d’activités.

 

Article 33. – (1). – L’Agent Comptable et le Contrôleur Financier présentent au Conseil de Direction leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de l’ENSTP.

 

(2). – Des audits indépendants peuvent être commis par le Conseil de Direction ou la tutelle.

 

Article 34. – L’ENSTP est tenue de publier annuellement une note d’information présentant l’état de ses actifs et des passifs et résumant ses comptes annuels dans un journal d’annonces légales.

 

Article 35. – L’ENSTP est soumise au contrôle des services publics compétents dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

 

CHAPITRE V

DES RESSOURCES HUMAINES

 

Article 36. – Les ressources humaines de l’ENSTP comprennent le personnel enseignant et le personnel non enseignant.

 

SECTION I

DU PERSONNEL ENSEIGNANT

 

Article 37. – Le personnel enseignant de l’ENSTP comprend :

 

  • les enseignants permanents ;
  • les enseignants associés ;
  • les enseignants vacataires.

 

Article 38. – (1). – Les enseignants permanents sont recrutés parmi les professionnels du secteur des bâtiments et travaux publics, du génie rural, de l’architecture, de la topographie et du cadastre, de l’urbanisme, du génie environnemental et de la géotechnique, structure, hydraulique et transport, et les diplômés de l’enseignement supérieur.

 

(2). – Les enseignants permanents sont recrutés par le Conseil de Direction suivant les besoins exprimés par le Directeur, après avis du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche Scientifique.

 

(3). – Les enseignants permanents sont régis selon le cas, pour leur avancement et promotion en grade, par le Statut Général de la Fonction Publique ou par les textes de l’Enseignement Supérieur.

 

Article 39. – Les enseignants associés sont des personnels mis à la disposition de l’ENSTP dans le cadre de la coopération internationale ou de partenariat et remplissant les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

 

Article 40. – (1). – Les enseignants vacataires sont recrutés parmi les membres du corps des enseignants de l’enseignement supérieur. Les agents publics et les professionnels du secteur privé.

 

(2). – Les enseignants vacataires sont recrutés par le Directeur, suivant les modalités arrêtées par le Conseil de Direction.

 

Article 41. – Les conditions de rémunération et les avantages du personnel enseignant de l’ENSTP sont fixées par le Conseil de Direction.

 

SECTION III

DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS

 

Article 42. – L’ENSTP peut employer :

 

  • le personnel recruté directement ;
  • les fonctionnaires en détachement ;
  • les agents de l’Etat relevant du Code du Travail qui lui sont affectés à la demande du Directeur, après approbation du Conseil de Direction.

 

Article 43. – Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’ENSTP sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant ladite Institution et à la législation du travail, sous réserve, s’agissant des fonctionnaires, des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat relatives à la retraite, à l’avancement et à la fin du détachement et, éventuellement, des statuts particuliers.

 

Article 44. – Les conflits entre le personnel et l’ENSTP relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

 

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 45. –L’ENSTP est soumis aux dispositions générales des lois et règlements qui régissent les institutions publiques d’Enseignement Supérieur.

 

Article 46. – Le patrimoine de l’ENSTP est constitué des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

 

Article 47. – (1). – Les biens du domaine public et domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance à l’ENSTP, conformément à la législation domaniale conservent leur statut d’origine.

 

(2). – Les biens du domaine privé de l’Etat transférés en propriété sont intégrés de façon définitive dans le patrimoine de l’ENSTP.

 

(3). – Les biens faisant partie du domaine privé de l’ENSTP sont gérés conformément au droit commun.

 

Article 48. – Le personnel enseignant en service à l’ENSTP à la date de signature du présent décret reste régis par son statut d’origine, sous réserve de changement de statut, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Article 49. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 82/464 du 04 Octobre 1982 créant et organisant l’Ecole Nationale des Travaux Publics, le décret n° 86/1439 du 03 Septembre 1986 portant création d’un Centre des Métiers de Travaux Publics à Akonolinga et le décret n° 91/201 du 21 Juin 1991 portant création d’un Centre des Métiers des Travaux Publics à Garoua.

 

Article 50. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

 

Yaoundé, le 26 Octobre 2016

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Droit administratif

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