22 juin 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

Cameroun: modalités d’implantation des installations classées: cameroun

Décret N° 99/818/PM du 09 novembre 1999 – fixant les modalités

d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

 

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 06/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;

Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 Août 1995 ;

Vu le décret n° 72/215 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 Avril 1998 ;

Vu le décret n° 82/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ;

DECRETE

Article1er.- Le présent décret fixe les modalités d’implantations et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

 

CHAPITRE I – ETABLISSEMENTS DE PREMIER CLASSE

 

Article2.- (1) Toute personne désirant implanter et exploiter un établissement soumis à autorisation adresse une demande au ministre chargé des établissements classés. Cette demande, dont l’original est timbré au tarif en vigueur, est déposée en cinq exemplaires et mentionne :

– Les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalités s’il s’agit d’une personne physique ;

– La dénonciation ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’agissant des personnes morales ;

– La nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé ;

– Les procédés de fabrication qui seront mis en mis en œuvre, les matières utilisées et les produits fabriqués en précisant leur composition chimique et leur caractère biodégradable. Dans ce cas, le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations à caractère confidentiel pouvant entraîner la divulgation des secrets de fabrication.

(2) Lorsque l’implantation d’un établissement nécessite l’obtention préalable d’un permis de bâtir, la demande d’autorisation devra être accompagnée dudit permis ou le cas échéant, de la justification du dépôt de la demande de permis, étant entendu qu’un permis de bâtir ne vaut autorisation d’implantation ou d’exploitation.

 

Article3.- À chaque exemplaire de la demande d’autorisation sont jointes les pièces suivantes :

– une carte à l’échelle 5/50.000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre, sur laquelle se indiqué l’emplacement de l’établissement projeté ;

– un plan à l’échelle 1/10.000e approuvée par un géomètre assermenté du cadastre, sur lequel figure les abords de l’établissement sur un rayon de 100m.

Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et cours d’eau ;

– un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e indiquant les dispositions et les distributions projetées de l’établissement et ses différents locaux ;

– une étude d’impact environnemental réalisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

– une étude des dangers réalisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

– un plan d’urgence établie conformément à la législation et à la réglementions en vigueur ;

– les plan, coupes et documentions technique des équipements ;

– une question d’exploitation prévue à l’article 27ci-dessous.

 

Article4.- (1) Les demandes d’autorisations d’exploitation des établissements de première classe font l’objet d’une enquête publique, ouverte par le Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes qui nomme à cet effet des commissaires enquêteurs.

(2) L’ouverture de cette enquête est publiée par les soins :

– du préfet du département du lieu de situation de l’établissement ;

– du sous-préfet de l’arrondissement concerné ;

– du maire de la commune du lieu d’implantation dudit établissement

(3) Les autorisations susvisées procèdent à l’affichage de l’avis au public prévu à l’article 5 ci-dessous. Le rayon d’affichage détermine pour chaque établissement classé est fixé à cinq (5) kilomètres au plus dans l’arrondissement ou la commune du lieu d’implantation de l’établissement.

(4) Il est ouvert à la sous-préfecture ou à la mairie du lieu de situation de l’établissement un registre d’enquête par lequel le public pourra formuler des observations, après avoir pris connaissance du dossier y afférent.

 

Article 5.- (1) L’avis au public est affiché aux frais du demandeur. L’accomplissement de cet affichage est certifié par les autorisations citées à l’article 4 ci-dessus.

(2) L’avis précise la nature de l’établissement, sa classe, les types de dangers et nuisances qui présente l’établissement, l’emplacement sur lequel il doit être réalisé, la durée de l’enquête, les noms et adresses des commissaires enquêteurs.

(3) L’enquête est également annoncée par un avis inséré au Journal Officiel dans les mêmes formes que ci-dessus, et par tous les autres procédés, si la nature et l’importance des dangers et inconvénients que la présente l’établissement projeté le justifient.

Article 6 .- (1) Dès l’ouverture de l’enquête, le Ministre chargé des établissements classés communique pour avis un exemplaire de la demande d’autorisation aux administrations chargées de l’environnement, de la santé publique et, s’il y a lieu de l’agriculture, de l’élevage et du développement industriel et commercial. Les administrations susvisées doivent se prononcer dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date saisine. Passé ce délai, leurs observations ne sont pas prises en considération.

(2) Le Ministre chargé des établissements classés prend un arrêté fixant la date de présentation et d’exploitation du projet aux populations par le promoteur de l’établissement, en présence des autorités administratives visées à l’article 4 ci-dessus. Le procès-verbal de cette cérémonie est dresséet signé par les commissaires enquêteurs.

Article7.- La durée de l’enquête publique des établissements soumis à l’autorisation est de trente (30) jours. Passé ce délai, les autorités administratives visées à l’article 4 ci-dessus adressent au Ministre chargé des établissements classé un certificat d’affichage et de non-opposition en cas de non objection des populations, ou à défaut, les oppositions du public intéressé relatives à l’implantation de l’établissement.

 

Article8.- (1) Le registre d’enquête est clos et signé par les commissaires enquêteurs. Pendant la clôture de l’enquête, les commissaires enquêteurs convoquent dans la huitaine le demandeur et lui communiquent sur place les observations écrites ou orale consignées dans leurs procès-verbal en l’invitant à produire dans un délai de quinze (15) jours, un mémoire en réponse.

(2) Les commissaires enquêteurs transmettent le dossier de l’enquête au Ministre chargé des établissements classés dans les huit (8) jours suivant le dépôt de la réponse du demandeur ou l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse. Le Ministre statut dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception du dossier dans ses services.

(3) Toutefois, le Ministre chargé des établissements classés peut, en cas d’impossibilité de statuer dans le délai à l’alinéa (2) ci-dessus, fixer par un arrêté un nouveau délai qui ne peut excéder deux (2) mois.

 

Article9.- (1) Si l’établissement projeté comprend plusieurs installations classées de première classe, il est procédé à une seule enquête, et un seul arrêté statut sur l’ensemble de ces installations.

(2) L’autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.

 

Article10.- L’arrêté d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode précise les conditions d’implantation et d’exploitation, ainsi que les prescriptions techniques visant la présentation soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.

 

Article11.- Dans le cadre et l’auto-surveillance des projets dans l’environnement, l’arrêté d’autorisation fixe les moyens d’analyse et de mesures nécessaires au contrôle de l’établissement et à la surveillance de ses effets sur l’environnement.

 

Article12.- (1) En vue de l’information du public intéressé :

– une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée dans les bureaux de la préfecture, de la sous-préfecture et de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement ;

– un extrait de l’arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l’établissement est assujetti est affiché à la sous-préfecture et à la mairie pendant une durée maximum d’un mois, le procès-verbal des autorités susvisées faisant foi. Le même extrait est affiché devant, les bureaux du bénéficiaire de l’autorisation et inséré au Journal Officiel.

(2) A la demande de l’exploitant, certains dispositions susceptibles d’entraîner la divulgation des secrets de fabrication peuvent être exclues de la publication prévue à l’alinéa (1) ci-dessus.

 

Article13.- Le Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes fixe les modalités d’exécution des enquêtes publiques d’urgence en vue d’accorder selon le cas, des autorisations à la durée limitée soit aux établissements appelés à fonctionner pendant une période n’excédant pas un (1) an, soit aux établissements expérimentant des technologie nouvelles ou localisés sur des sites au voisinage desquels des aménagements en matière d’urbanisme sont prévus.

 

CHAPITRE II – DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLI

SSEMENTS DE DEUXIEME CLASSE

 

Article14.- La déclaration relative à un établissement de deuxième classe doit être adressé, avant mise en exploitation de l’établissement, au Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes en cinq (5) exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur.

Elle mentionne :

– les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;

– la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, le cas échéant, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration s’il s’agit d’une personne morale ;

– le lieu d’implantation de l’établissement ;

– la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer ainsi que la où les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé ;

– une quittance attestant le payement au trésor public du droit de délivrance du récépissé de déclaration prévu à l’article 27 ci-dessous. Le promoteur doit également produire :

– un plan de situation de l’établissement à l’échelle 1/50.000e, approuvé par un géomètre assermenté du cadastre ;

– un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e faisant ressortir les dispositions matérielles de l’établissement et indiquant jusqu’à 50m au moins de celui-ci l’affectation des terrains, les zones habituées, les cours d’eau et points d’eau, les voies de communication ;

– le mode de récupération, de valorisation et de traitement des déchets solides et des effluents liquides ou gazeux ;

– le permis de bâtir, s’il y a lieu, étant entendu que celui-ci ne vaut pas autorisation d’implantation ou d’exploitation ;

– un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

Article15.-

Avant de statuer sur la déclaration de l’exploitant, le Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommode communique pour avis une copie de celle-ci à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement, aux administrations chargées de l’environnement, de la santé

publique, et s’il y a lieu, de l’agriculture, de l’élevage et du développement industriel et commercial. Les administrations susvisées se prononcent dans un

délai de dix (10) jours à compter de la date de leur saisine. Passé ce délai, leurs observations ne sont pas prises en considération.

Article16.- (1) Le Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommode donne, par décision, récépissé de déclaration dans un délai maximum de cinquante (50) jours à compter de la de

dépôt de la déclaration dans ses services et communique au déclarant une copie des prescription générales concernant l’activité classé. Passé ce délai, le récépissé de la déclaration est réputé acquis.

(2) Une copie de la décision visée à l’alinéa (1) ci-dessus est adressée à l’autorité administrative, et au maire de la commune ou l’établissement est implanté, pour une information du public intéressé.

(3) A la demande du déclarant, certaines dispositions de la décision susceptible d’entraîner la divulgation des secrets de fabrication peuvent être exclues de la république prévue à l’alinéa (2) ci-dessus.

 

Article17.- (1) Pour le préservation soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage, des prescription additionnelles peuvent, en tant que de besoin, être édictées contre les inconvénients inhérent à l’exploitation d’un établissement de deuxième classe.

(2) L’exploitation d’un établissement de deuxième classe peut, sur la base d’une demande motivée adressée au Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, obtenir la suppression ou l’atténuation de certaines prescriptions auxquelles il est soumis.

 

CHAPITRE III – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES

 

Article18.- (1) Le plan d’urgence visé aux articles 3 et 14 ci-dessus est agrée par une commission composée des membres ci-après :

– un représentant de chacun des Ministres chargés, suivant le cas :

  • des établissements classés, président ;
  • de l’administration territoriale ;
  • de la défense ;
  • de l’environnement
  • du développement, industriel et commercial.

– un représentant du Délégué Général à la Sûreté National.

(2) La commission d’agrément visée à l’alinéa (1) ci-dessus s’assure annuellement du bon état de la fiabilité des matériels prévus pour la mise en œuvre du plan d’urgence.

(3) La composition de la commission d’agrément est constatée par décision du Ministre chargé des établissements classés.

 

Article19.- (1) L’implantation et l’exploitation de tout établissement classé sont subordonnées à l’obtention préalable, selon le cas, de l’arrêté d’autorisation d’exploitation, ou du récépissé de déclaration.

(2) Lorsqu’un établissement autorisé ou déclaré change d’exploitant ou de dénomination, le nouvel exploitant ou son représentant en fait le déclaration au Ministre chargé des établissements classés dans un délai d’un mois à compter de la date de prise en charge de l’établissement.

 

Article20 .- Tout transfert d’un établissement sur un autre emplacement, toute modification de celui-ci entraîne un changement notable de la demande ou de la déclaration primitive, nécessite avant sa réalisation une demande d’autorisation complémentaire ou une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la demande ou la déclaration initiale.

 

Article21.- (1) Dans le cas où un établissement classé n’est pas fonctionnel, dans un délai de deux (2) ans à compter de la modification de l’arrêté d’autorisation d’exploitation ou de la délivrance du récépissé de déclaration, ou n’est pas exploité pendant deux (2) années consécutives, l’exploitant doit, pour reprendre les activités, solliciter une nouvelle autorisation ou procéder à une nouvelle déclaration

(2) Lorsqu’un établissement cesse l’activité au titre duquel il était autorisé ou déclaré, son exploitant doit en informer le Ministre chargé des établissements classés dans le mois qui suit cette cessation. Il lui est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. L’exploitant doit procéder à la mise en état du site de manière à faire disparaître tout danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage.

 

Article22 .- L’exploitant d’un établissement soumis à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures au Ministre chargé des établissements classés, les accidents ou in incidents survenus du fait du fonctionnement de cet établissement.

 

Article 23 .- Le Ministre chargé des établissements peut décider que la remise en exploitation d’un établissement en arrêt momentané par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de son mauvais fonctionnement, sera subordonnée à un nouvelle autorisation ou à

une nouvelle déclaration, selon le cas.

Article24 .- Lorsqu’un établissement a fait l’objet d’une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l’exploitant est tenu de prendre les mesures appropriées pour la surveillance de l’établissement, et notamment l’enlèvement des matières dangereuses ou toxiques, périssables ou gênantes, ainsi que les animaux se trouvant dans l’établissement.

 

Article25 .- L’inspection et le contrôle des établissements classés dangereux, insalubre ou incommode sont exercés sous l’autorisation du Ministre chargé desdits établissements par des inspecteurs désignés à cet effet ou par des personnes physiques ou morales agrées.

 

CHAPITRE IV – DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 26.- Pour le calcul des frais d’inspection et de contrôle des établissements classés et la date à la pollution, le présent décret entent par :

– surface bâtie, la surface occupée par les installations reprise dans la nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

– surface non bâtie, la surface occupée par les installations non classées des établissements concernés, notamment les bâtiments administratifs et les habitations ;

– pollution biodégradable tout rejet industriel pouvant être facilement détruit par des bactéries ou par d’autres agents biologiques ;

– pollution non biodégradable, tout rejet industriel contenant des substances caractérisées par leur persistance, leur toxicité ou nocivité et leur tendance à la bioaccumulation.

 

Article27.- (1) Tout établissement classé dangereux, insalubre ou incommode est assujetti au paiement d’un droit de délivrance de l’autorisation ou du récépissé de déclaration dont les montants fixés ainsi qu’il suit :

– cinq cent mille (500.000) francs CFA pour un établissement soumis à autorisation ;

– deux cent mille (200.000) francs CFA pour un établissement soumis à déclaration.

(2) Les établissements classés visés aux articles 20 et 23 ci-dessus sont également assujettis au paiement des droits fixés dans le présent article.

 

Article 28.- (1) Tout établissement classé dangereux, insalubre ou incommode qui pollue l’environnement est assujetti au paiement de la taxe annuelle à la pollution dont le coefficient multiplicateur, lié à la typologie et à la quantité des rejets solides, liquides ou gazeux de l’établissement, es défini à l’annexe du présent décret.

 

CHAPITRE V – DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Article 29.- La nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes est fixée par arrêté du Ministre chargé des établissements classés.

 

Article 30.- Les frais d’enquête publique des établissements dangereux, insalubres ou incommode, les indemnités des commissaires enquêteurs sont à la charge de l’exploitant.

 

Article 31.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 76/372 du 2 septembre 1976 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

 

YAOUNDE, le 09 NOVEMBRE 1999

 

LE PREMIER MINISTRE,

 

CHEF DU GOUVERNEMENT

 

Peter MAFANY MUSSONGE

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

 

DEFINITION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR LE CALCUL

DE LA TAXE A

LA POLLUTION

Typologie des rejets Quantité des rejets

Coefficient multiplicateur N

  1. Pollution biodégradable V <10m3/J

1<N<4

  1. a) rejets liquides

V >10m/J

N=5

  1. b) rejets solides

Q<1T/J

1<N<3

Q>1T/J

N=4

II- Pollution non biodégradable

  1. a) rejets liquides

V<5m3/J

5<N<8

  1. b) rejets solides

V>5m3/J

N=8

Q<0,5T/J

5<N<7

Q>0,5T/J

7<N<9

III. Pollution gazeuse

  1. a) gaz à effet de serre Quelque soit V

N =8

  1. b) gaz CFC

N =10

  1. c) particules

N= 6

IV- Pollution par les

Rayonnements ionisants

  1. a) Générateur de rayon X

N =10

  1. b) Radio nucléides

N =10

V- Pollution acoustique

I<100 DB

N= 4

I>100 DB

N= 6

 

Droit de l'environnement

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