11 juillet 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

cameroun: MODALITES D’EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFEREES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE CONTROLE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES ET LIQUIDE PRODUITS PAR DES PARTICULIERS OU DES ENTREPRISES.

MODALITES D’EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFEREES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE CONTROLE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES ET LIQUIDE PRODUITS PAR DES PARTICULIERS OU DES ENTREPRISES.

 

Décret n° 2016/1248/PM du 23 Mai 2016

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète :

 

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Commune exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2016, certaines compétences ci-après transférées par l’Etat en matière de contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises.

 

Article 2. – Le contrôle sanitaire s’accompagne toujours des inspections sanitaires.

 

Article 3. – Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

 

Contrôle sanitaire : surveillance technique se rapportant au fonctionnement et au respect des prescriptions techniques, aux vérifications aboutissant parfois aux prélèvements pour analyse en laboratoire, aux constats sur les mauvaises pratiques et aux sanctions le cas échéant, des infractions conformément à la réglementation en vigueur.

 

Déchet liquide : tout objet ou substance fluide dénué de toute forme propre, destiné à l’abandon, en raison de son état et de sa composition altérée.

 

Déchet solide : tout objet ou substance doté d’une consistance fermée voué à l’abandon.

 

Abandon sanitaire : surveillance administrative se rapportant à la conformité du dossier administratif, à la gestion de l’entreprise en rapport avec les risques d’atteinte à la santé, l’état de propreté des installations, la présence des dispositifs de sécurité, les conditions de stockage ou de conservation des matières premières, substances dangereuses et produits finis, la gestion des déchets solides et liquides, les nuisances diverses, l’information, l’éducation à l’hygiène.

 

Produit alimentaire : tout produit végétal ou animal, brut, totalement ou partiellement traité, les boissons, la gomme et les produits ayant été utilisés pour la production et la préparation ou le traitement des aliments.

 

Article 4. – Les Communes exercent les compétences visées à l’article 1er ci-dessus sans préjudice des prérogatives ci-après reconnues à l’Etat. Il s’agit notamment de :

 

  • La définition des normes d’hygiène et de salubrité ;
  • La certification des normes de qualité des eaux et contrôle de leur respect en liaison avec les administrations concernées ;
  • La réglementation des activités d’assainissement du milieu, en liaison avec les administrations concernées ;
  • L’inspection et le contrôle sanitaires des procédures de production des industries agroalimentaires et polluantes ;
  • La délivrance des agréments des sociétés privées d’hygiène ;
  • L’homologation des technologies de traitement des eaux de boisson ;
  • L’homologation des pesticides et désinfectants utilisés en santé publique.

 

Article 5. – Les compétences visées à l’article 1er ci-dessus sont exercées par les Communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

CHAPITRE II

DU CONTROLE ET DES INSPECTIONS SANITAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

 

Article 6. – Le contrôle et l’inspection sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires sont assurés par la Commune.

 

Article 7. – Le contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution de produits alimentaires par la Commune porte sur :

 

  • La salubrité de l’environnement de l’entreprise ;
  • Les conditions d’hygiène des locaux, des magasins de conservations des matières premières et produits finis, des conditions de manipulation et distribution des produits alimentaires ;
  • Les installations sanitaires ;
  • Les conditions de restauration mises en place pour les employés ;
  • Le respect des normes d’hygiène et de salubrité en matière de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires ;
  • La gestion des déchets solides et liquides générés par les activités des entreprises agroalimentaires.

 

Article 8. – L’inspection sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires par la Commune consiste à :

 

  • Vérifier la validité des agréments ;
  • Vérifier l’état de fonctionnement des installations et des dispositifs de sécurité en collaboration avec les administrations compétentes ;
  • Saisir et détruire les produits avariés ou impropres à la consommation, ainsi que d’autres intrants rendus non utilisables, aux frais de l’entreprise, conformément aux procédures en vigueur et en collaboration avec les administrations compétentes ;
  • Vérifier la mise en œuvre des plans d’urgence, de gestion environnementale et des recommandations de l’étude de danger, en collaboration avec les administrations compétentes ;
  • Vérifier les dispositions prises par les entreprises pour la surveillance de qualité des produits finis, de l’eau utilisée dans le processus de fabrication ;
  • Vérifier le suivi de l’état de santé des employés, des conditions de travail et de restauration, en collaboration avec les administrations compétentes ;
  • Vérifier le dispositif mis en place pour l’information, l’éducation et la communication à l’endroit des personnels et communautés environnantes.

 

Article 9. – Le Maire est chargé de la répression de toutes les infractions consécutives à la violation des pratiques légales et réglementaires en matière de contrôle dans les établissement de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires dans son territoire de compétence.

 

A ce titre, il peut, conformément à la réglementation en vigueur :

 

  • Prendre des mesures conservatoires ;
  • Infliger des amendes ;
  • Procéder en cas de récidive, si le risque est élevé techniquement justifié, à la saisine des instances judiciaires, conformément à la réglementation en vigueur.

 

CHAPITRE III

DU CONTROLE ET DES INSPECTIONS SANITAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT DES DECHETS SOLIDES ET LIQUIDES PRODUITS PAR DES PARTICULIERS OU DES ENTREPRISES

 

Article 10. – Le contrôle sanitaire par la Commune des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par les particuliers ou les entreprises consiste en :

 

  • Prendre des mesures conservatoires ;
  • Infliger des amendes ;
  • Procéder en cas de récidive, si le risque est élevé et techniquement justifié, à la saisine des instances judiciaires, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 11. – L’inspection sanitaire par la Commune des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par les particuliers ou les entreprises consiste notamment en la vérification :

 

  • Des mécanismes de gestion des déchets ;
  • Le la conformité aux normes environnementales, d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
  • De la mise en œuvre des dispositifs d’amélioration des sites de traitements des déchets solides et liquides.

 

Article 12. – En cas de manquements observés à l’issus d’un contrôle ou d’une inspection sanitaire des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises, le Maire, conformément à la réglementation en vigueur, peut :

 

  • Prendre des mesures conservatoires ;
  • Infliger des amendes ;
  • Saisir le cas échéant, les administrations compétentes en vue de la prise de toutes autres mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes et de l’environnement.

 

CHAPITRE IV

DU TRANSFERT DES RESSOURCES

 

Article 13. – Les compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises, s’accompagne du transfert concomitant des ressources financières nécessaires à leur exercice par les Communes.

 

Article 14.

 

Article 15.

 

Article 16.

 

Article 17. –

 

Article 18. –

 

Article 19. –

Article 20. –

 

Article 21. –

 

 

 

 

 

Yaoundé, le 23 Mai 2016

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement,

(é) Philemon YANG.

 

 

 

Droit de la décentralisation

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