11 juillet 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

cameroun: MODALITES D’EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFEREES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’ALPHABETISATION

MODALITES D’EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES TRANSFEREES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’ALPHABETISATION

 

Décret n° 2016/1247/PM du 23 Mai 2016

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète :

 

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Commune exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2016, certaines compétences ci-après transférées par l’Etat en matière d’alphabétisation :

 

  • La fourniture du matériel d’alphabétisation sous forme de kits ;
  • La mise à disposition des infrastructures scolaires pour soutenir les cours d’alphabétisation.

 

Article 2. – La Commune exerce les compétences transférées en matière d’alphabétisation, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :

 

  • L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’alphabétisation ;
  • La définition des objectifs et orientations générales des programmes nationaux d’alphabétisation ;
  • La détermination des conditions de création, d’ouverture et de fonctionnement des Centres d’Education de Base non formelle, ainsi que le contrôle desdits centres ;
  • La définition et le contrôle des normes de construction et d’équipement des structures d’alphabétisation publiques et privées ;
  • L’élaboration et la mise à jour du fichier des Centres d’Alphabétisation et des Centres d’Education de Base non formelle ;
  • L’élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation de base non formelle ;
  • L’élaboration des curricula, notamment les plans de formation, les programmes et les contenus ;
  • L’homologation des manuels d’alphabétisation et autres matériels didactiques ;
  • La collecte, le traitement et la diffusion des données statistique en matière d’alphabétisation au plan national ;
  • La formation initiale et continue des personnels d’alphabétisation et l’élaboration de la carte nationale d’alphabétisation.

 

Article 3. – Les compétences transférées par l’Etat en matière d’alphabétisation sont exercées par la Commune dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 4. – (1) La Commune assure la continuité de l’offre publique d’alphabétisation ainsi que sa qualité croissante, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont transférées en matière d’alphabétisation.

 

(2) A ce titre, le Maire assure la maîtrise d’ouvrage de toutes les infrastructures d’alphabétisation dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont transférées en matière d’alphabétisation, conformément à la réglementation en vigueur.

 

CHAPITRE II

DE LA FOURNITURE DU MATERIEL D’ALPHABETISATION

 

Article 5. – Le Ministre chargé de l’alphabétisation détermine et fixe par arrêté, la nature et la composition des kits d’alphabétisation fonctionnelle ainsi que des centres d’alphabétisation fonctionnelle ainsi que des centres d’éducation de base non formelle, au plus tard le 31 Janvier de chaque année.

 

Article 6. – Le Maire assure l’acquisition des kits d’alphabétisation, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 7. – Le Maire assure la garde, l’entretien et la maintenance du matériel d’alphabétisation.

 

CHAPITRE III

DE LA MISE A DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

 

Article 8. – Les salles de classe des écoles maternelles et primaires publiques ainsi que les aires de jeu, les latrines, les puits et forages rattachés auxdites infrastructures, sont mis à la disposition de la Commune pour soutenir les cours d’alphabétisation.

 

CHAPITRE IV

DU TRANSFERT DES RESSOURCES

 

Article 9. – Le transfert par l’Etat des compétences en matière d’alphabétisation s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par la Commune.

 

Article 10. – Le Maire assure la gestion des ressources transférées par l’Etat en vue de l’exercice des compétences en matière d’alphabétisation, dans le strict respect des principes budgétaires et comptables en vigueur.

 

Article 11. – La Loi des Finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’alphabétisation.

 

Article 12. – La Loi de Finances de l’Etat prévoit, chaque année, les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux Communes en matière d’aménagement foncier.

 

Article 13. – (1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.

 

(2) Les ressources visées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont inscrits au budget de la Commune.

 

(3) La gestion desdites ressources obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

Article 14. – Les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat en matière d’alphabétisation, ainsi que l’utilisation des ressources correspondantes, sont précisées par un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé de l’alphabétisation.

 

Article 15. – L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’alphabétisation.

 

Article 16. – (1) Sous l’autorité du Préfet territorialement compétent, la Commune dresse, avec l’appui des services déconcentrés de l’Etat compétent, un rapport semestriel en matière d’alphabétisation.

 

(2) Ledit rapport est adressé par le Préfet au Ministre chargé de la Décentralisation et au Ministre chargé de l’alphabétisation

 

Article 17. – Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de l’alphabétisation et le Ministre chargé des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publier suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

 

 

Yaoundé, le 23 Mai 2016

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement,

(é) Philemon YANG.

 

Droit de la décentralisation

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