21 avril 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

cameroun: loi sur le commerce extérieur

Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016

régissant le commerce extérieur au Cameroun

 

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1er. – La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun.

 

A ce titre, elle régit notamment :

 

  • Les importations et les exportations des marchandises ;
  • La commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
  • La pratique du dumping.

 

ARTICLE 2. – La présente loi s’applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de commerce extérieur sur le territoire national.

 

ARTICLE 3. – Les marchandises soumises aux régimes suspensifs des droits et taxes de douane sur le territoire national sont régies par les traités, accords ou conventions bilatéraux, régionaux, multilatéraux et internationaux en vigueur.

 

ARTICLE 4. – Les opérations du commerce extérieur effectuées au Cameroun visent notamment :

 

  • La régulation des importations et des exportations, ainsi que toutes autres activités connexes ;
  • La stimulation de la production nationale de biens, la compétitivité et la croissance ;
  • La création d’emplois ;
  • La satisfaction des besoins du consommateur.

 

ARTICLE 5. – Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

 

  • Activité de négoce international : toute activité commerciale qui consiste en l’achat et en la revente de marchandises hors du territoire national ;

 

  • Branche de production nationale : ensemble des producteurs nationaux des produits similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits ;

 

  • Commerce extérieur : activités se rapportant à l’importation, l’exportation et au transit des produits ;

 

  • Contrôle de conformité aux normes : contrôle ayant pour but de vérifier que les marchandises satisfont aux exigences internationales ou nationales prévues par les normes ou la réglementation y afférentes ;

 

  • Contrôle de la douane : ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements que la Douane est chargée d’appliquer ;
  • Contrôle de qualité : tout contrôle de conformité visant à vérifier que les marchandises, produits ou services répondent aux exigences minimales de qualité prévues par les normes ou la règlementation en vigueur ;

 

  • Contrôle technique : ensemble des mesures internes prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements que les services administratifs autres que ceux de la Douane sont chargés d’appliquer ;

 

  • Courtage international : activité qui consiste à mettre en rapport un acheteur et un vendeur non-résidents en vue de la conclusion d’un contrat et de la perception d’une commission ;

 

  • Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;

 

  • Douane : ensemble des services administratifs responsables de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation et qui sont chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l’importation, au transit et à l’exportation des marchandises ;

 

  • Exportation : action de sortir des biens ou des services du territoire national vers un pays étranger ;

 

  • Importation : action d’introduire des biens ou des services dans le territoire national ;

 

  • Inspection environnementale : ensemble d’opérations de vérification de certains paramètres environnementaux menés dans le cadre de la surveillance administrative et technique visant à prévenir soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité de voisinage ;

 

  • Inspection médico-sanitaire : inspection opérée sur les animaux et les produits d’origine animale en vue de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que celle opérée sur les objets ou marchandises pouvant servir de vecteurs des maladies des animaux ;

 

  • Inspection phytosanitaire : examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d’autres articles réglementés afin de déterminer la présence ou l’absence d’organismes nuisibles et/ou de s’assurer du respect de la règlementation phytosanitaire ;

 

  • Licence d’importation ou d’exportation : document exigé lors de l’importation ou de l’exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur ;

 

  • Opérations de commerce extérieur : ensemble des formalités obligatoires prévues par les textes en vigueur en matière d’importation, d’exportation et de transit des marchandises ;

 

  • Dumping : pratique qui consiste à introduire sur le marché intérieur un produit à l’importation acquis auprès d’un fournisseur étranger à un prix inférieur à la valeur normale pratiquée par le fournisseur au cours d’opérations commerciales normales pour ce produit ou un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur ;

 

  • Produit : tout bien ou tout service ;

 

  • Régime suspensif : régime douanier permettant l’introduction des marchandises dans le territoire douanier sous certaines conditions, en suspension des droits et taxes ;
  • Territoire national : espace commercial, économique et géographique délimité par les frontières terrestres, maritime et aériennes du Cameroun, y compris les navires et aéronefs immatriculés en République du Cameroun ;

 

  • Titre de commerce extérieur : document administratif personnel et incessible, nécessaire à la réalisation d’opérations d’importation ou d’exportation ainsi qu’aux règlements financiers afférents à ces opérations.

 

CHAPITRE II

DU REGIME DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS

 

ARTICLE 6. – (1) L’exercice du commerce extérieur est libre, à l’exception des importations et des exportations des produits assujettis aux restrictions ou interdictions prévues par la loi.

 

(2) L’accomplissement des opérations d’importation, d’exportation et de transit obéit au principe de la facilitation des échanges.

 

ARTICLE 7. – (1) Sont exclus du régime de la liberté du commerce extérieur, tous les produits touchant à la moralité, à la sécurité et à l’ordre publics, à l’hygiène et à la santé, à la protection de l’environnement, de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.

 

(2) La liste des produits visés à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée par arrêté du Ministre chargé du Commerce extérieur, en liaison avec les administrations techniques concernées.

 

ARTICLE 8. – (1) Les produits exclus du régime de la liberté sont importés ou exportés en vertu d’autorisation d’importation et d’exportation accordées par le Ministre chargé du Commerce extérieur, après visa technique, le cas échéant, de l’administration concernée.

 

(2) Les conditions et modalités d’obtention des autorisations prévues à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

 

ARTICLE 9. – 51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de fabrication des armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d’information destiné à permettre u à faciliter cette activité.

 

(2) Les conditions et les modalités d’obtention des autorisations en vue de l’importation, de l’exportation, du transit, du commerce, du courtage, de l’acquisition et de la cession des produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, y compris tout document ou support de technologie et d’information, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans les quantités limitées à ce que peuvent justifier ces fins sont fixées par une texte particulier.

 

ARTICLE 10. – 51 Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, des autorisations d’importation et d’exportation d’un produit lorsque les besoins d’approvisionnement national l’exigent. Elle peut en outre prendre des mesures restrictives ou prohiber l’importation, l’introduction et la circulation au Cameroun de certains produits, jugés dangereux pour la santé ou portant atteinte aux bonnes mœurs.

 

ARTICLE 11. – Sans préjudice des conditions prévues par la législation en vigueur, toute personne physique ou morale désirant exercer les activités d’importation ou d’exportation est tenue de s’inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

 

ARTICLE 12. – Toute importation ou exportation doit faire l’objet d’une déclaration ou préalable auprès des services compétents, à des fins de statistiques, d’inspection, de contrôle et de délivrance d’un certificat d’origine notamment en ce qui concerne les exportations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 13. – L’inscription aux fichiers des importateurs et des exportateurs ainsi que les déclarations d’importation sont assujetties au paiement des frais fixés par des textes particuliers.

 

ARTICLE 14. – Indépendamment des obligations prescrites par la présente loi, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer au Code des Douanes et à la Règlementation sur le contrôle des changes en vigueur.

 

ARTICLE 15. – (1) La facture est l’élément de base de toute importation ou exportation de produits à des fins commerciales.

 

(2) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, la réalisation des opérations d’importation ou d’exportation ainsi que leurs règlements financiers sont faits sous couvert d’un titre de commerce extérieur, ou de facture définitive en tenant lieu.

 

(3) La facture doit notamment indiquer les nom et adresse de l’acheteur, la date et le lieu de l’expédition, les mentions de marquage et l’ordre numérique des emballages et le cas échéant, la description exacte en français ou en anglais, le pays d’origine, le poids et le prix du produit, ainsi que les frais d’expédition et d’assurance.

 

(4) Les factures à l’exportation sont délivrées dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 16. – La réexportation des produits bénéficiant d’exonérations ou de réductions fiscales et douanières est interdite, sauf acquittement des droits et taxes de douane exigibles à l’entrée sur le territoire national, au moment de ladite réexportation.

 

CHAPITRE III

DU CONTROLE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS

 

ARTICLE 17. – Les produits importés ou exportés sont soumis au contrôle de la douane. Ils peuvent en outre être soumis aux contrôles techniques.

 

ARTICLE 18. – Le contrôle technique à l’importation et à l’exportation est constitué des inspections médico-sanitaire, vétérinaire, environnementale et phytosanitaire, du contrôle de qualité et du contrôle de conformité aux normes ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales ou, le cas échéant, aux conditions particulières convenues entre le fournisseur et l’importateur dans la mesure où ces spécifications ne sont pas contraires aux normes nationales et internationales ainsi qu’à l’intérêt des consommateurs.

 

ARTICLE 19. – Les administrations et organismes habilités à exercer les contrôles techniques à la frontière en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit des marchandises doivent coopérer et coordonner leurs actions.

 

ARTICLE 20. – (1) Les listes des produits soumis au contrôle technique sont fixées par voie réglementaire.

 

 

(2) Les modalités de contrôle technique, ainsi que les administrations et organismes habiletés à l’exercer, sont fixés par des textes particuliers.

 

CHAPITRE IV

DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES DELOYALES A L’IMPORTATION

 

SECTION I

DE L’INSTITUTION DES DROITS ANTI-DUMPING ET DES DROITS COMPENSATEURS

 

ARTICLE 21. – (1) Est réputée pratique déloyale à l’importation, toute opération d’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention qui, lors de sa mise à la consommation, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, ou retarde sensiblement la création ou le développement d’une production nationale similaire.

 

(2) Est considéré comme faisant l’objet :

 

  • D’un dumping, tout produit dont le prix à l’exportation vers le Cameroun est inférieur à sa valeur normale ou à celle d’un produit similaire constatée au cours d’opérations commerciales normales dans le pays d’exportation ou d’origine ;

 

  • D’une subvention, tout produit qui a bénéficié dans le pays d’exportation ou d’origine, d’une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l’exportation ou au transport.

 

ARTICLE 22. – (1) Un droit anti-dumping ou un droit compensateur à l’importation peut être institué sur tout produit faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention.

 

(2) Le montant du droit compensateur prévu à l’alinéa 1er ci-dessus ne peut dépasser la marge de dumping ou le montant de la subvention.

 

(3) Les droits anti-dumping ou les droits compensateurs provisoires et définitifs sont établis conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, sur proposition du Ministre chargé du Commerce extérieur. Ces droits sont liquidés et recouvrés comme en matière des droits de douanes.

 

ARTICLE 23. – (1) Lorsqu’un produit importé présentant des indices de dumping ou de subvention, cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale similaire, au sens de l’Accord Antidumping ou de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation Mondiale du Commerce, sa mise à la consommation sur le marché camerounais peut être subordonnée au dépôt d’une garantie, dépôt en espèces ou cautionnement, égale à la marge de dumping ou au montant de la subvention, et ce, à titre de droit anti-dumping ou de droit compensateur provisoire.

 

(2) Le droit anti-dumping ou le droit compensateur provisoire prévu à l’alinéa 1er ci-dessus est valable pour une période maximale de quatre (04) mois à partir de sa mise en application. Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, sur proposition du Ministre chargé du commerce extérieur, la proroger d’une période supplémentaire de deux (02) mois.

 

ARTICLE 24. – Lorsqu’un droit anti-dumping ou un droit compensateur provisoire n’a pas été institué sur des importations de produits faisant l’objet de dumping ou de subvention et mis à la consommation, et que le préjudice ou la menace de préjudice engendré par lesdites importations a été établi définitivement, un droit anti-dumping ou un droit compensateur définitif sur lesdites importations avec effet rétroactif peut être institué en application de l’article 22 ci-dessus, à condition qu’une période de quatre-vingt dix (90) jours ne soit pas écoulée depuis la date de déclaration desdits produits en douane pour leur mise à la consommation.

 

ARTICLE 25. – La régularisation de la garantie du droit anti-dumping ou du droit compensateur provisoire prévue à l’article 23 ci-dessus est, selon le cas, effectuée comme suit :

 

  • Si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée, celle-ci sera définitivement recouvrée ;

 

  • Si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, la différence sera recouvrée ;

 

  • Si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, le montant en excédent est remboursé sous forme d’avoir fiscal.

 

ARTICLE 26. – Lorsqu’il est constaté après une enquête commerciale que l’exportateur prend en charge le droit anti-dumping ou le droit compensateur, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, un droit anti-dumping ou un droit compensateur additionnel peut-être institué.

 

ARTICLE 27. – Les conditions et les modalités d’évaluation de la valeur normale , du préjudice subi par la production nationale, de la marge de dumping ou de subvention, les procédures d’application des droits anti-dumping ou des droits compensateurs provisoires et définitifs, ainsi que les autres procédures afférentes à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention, sont fixées par voie réglementaire.

 

SECTION II

DE LA PROCEDURE D’ENQUETE COMMERCIALE

 

ARTICLE 28. – (1) Les demandes relatives aux importations objet de dumping ou de subvention sont écrites et adressées au Ministre chargé du commerce extérieur par des personnes physiques, morales ou par les organismes concernés.

 

(2) Les demandes visées à l’alinéa 1er ci-dessus doivent contenir des éléments  de preuve suffisants quant à l’existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice important à la production nationale similaire.

 

ARTICLE 29. – (1) Lorsqu’à l’issue d’un examen préliminaire, la demande n’a pas été retenue faute d’éléments de preuve suffisants, le requérant en est informé.

 

(2) S’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants, le Ministre chargé du commerce extérieur ordonne immédiatement l’ouverture d’une enquête commerciale et en informe officiellement les parties concernées.

 

(3) L’enquête commerciale visée à l’alinéa 2 ci-dessus est effectuée par le Comité Antidumping et des Subventions dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

 

(4) L’ouverture d’une enquête commerciale ne fait pas obstacle au dédouanement des produits concernés.

 

ARTICLE 30. – Lorsqu’une enquête commerciale est ouverte, le Ministre chargé du commerce extérieur prend les dispositions suivantes :

 

  • Adresser les demandes de renseignements nécessaires à l’enquête aux parties concernées, qui doivent les remplir et les retourner au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception. Ce délai peut, en cas de nécessité, être prorogé de quinze (15) jours supplémentaires ;

 

  • Publier l’acte d’ouverture de l’enquête commercial concernant le produit objet de dumping ou de subvention dans un journal d’annonces légales.

 

ARTICLE 31. – (1) Pour la vérification des informations fournies au cours de l’enquête commerciale, le Comité prévu à l’article 29 ci-dessus peut effectuer des visites et procéder à des examens sur les lieux de travail et de production appartenant aux personnes physiques ou morales, ou aux organismes visés par l’enquête.

 

(2) Conformément aux accords de coopération internationale, la vérification des informations visées à l’alinéa 1er ci-dessus peut être effectuée à l’extérieur du territoire camerounais, en accord avec l’exportateur et les autorités compétentes du pays concernés.

 

(3) En cas de nécessité, et compte tenu des particularités d’une enquête commerciale, des renseignements peuvent être recueillis auprès de divers établissements et institutions publiques nationaux ou étrangers, à l’intérieur ou à l’extérieur du Cameroun.

 

(4) L’enquête commerciale se poursuit sur la base des données disponibles auprès des enquêteurs lorsqu’il apparaît que l’une des parties concernées ne peut fournir, pour une raison quelconque, les informations requises, communique de fausses informations, refuse de fournir des informations ou cherche à faire obstacle à l’enquête.

 

ARTICLE 32. – (1) Les informations obtenues au cours de l’enquête commerciale ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles de la procédure relative au dumping ou à la subvention.

 

(2) Les parties intéressées sont tenues de fournir aux enquêteurs un résumé confidentiel desdites informations lorsqu’il leur est demandé.

 

(3) Les parties intéressées peuvent, lorsqu’elles le demandent par écrit, prendre connaissance des informations non confidentielles à l’exception de celles relatives aux mesures de l’enquête commerciale.

 

(4) En cas de recours en justice, l’administration camerounaise est en droit de fournir les informations confidentielles ou présumées telles par les parties concernées.

 

ARTICLE 33. – (1) Les membres du Comité Antidumping et des Subventions chargés de réaliser les enquêtes commerciales prêtent serment avant leur entrée en fonction, suivant la formule consacrée par la loi régissant l’activité commerciale au Cameroun. Ils peuvent procéder à l’audition des parties en cause sur leur demande, ou pour les besoins de l’enquête, ensemble ou séparément.

 

(2) L’audition visée à l’alinéa 1er ci-dessus est faite sur procès-verbal contenant les mentions suivantes :

 

  • Le numéro, les jours, mois et année de son établissement ;

 

  • Les noms et prénoms, qualité (profession) de l’enquêteur assermenté ;

 

  • L’identité complète, la qualité et l’adresse de la partie concernée ;

 

  • Le motif de l’audition.

 

(3) Le procès-verbal, signé par l’enquêteur et la partie concernée, fait foi jusqu’à inscription de faux.

 

ARTICLE 34. – Toutes les personnes appelée à connaître de l’enquête commerciale sont tenues au respect du secret professionnel sous peine des sanctions de l’article 130 du Code Pénal.

 

ARTICLE 35. – Les exportateurs et les importateurs du produit faisant l’objet d’une enquête commerciale, ainsi que les demandeurs d’enquête peuvent être informés du déroulement et des résultats de l’enquête.

 

ARTICLE 36. – Chaque partie concernée a le droit de demander par écrit au Ministre chargé du commerce extérieur de recourir à des consultations en vue d’un règlement amiable des différends.

 

ARTICLE 37. – Dès la publication de l’acte d’ouverture de l’enquête commerciale, les opérateurs qui s’apprêtent à importer le produit objet de dumping ou de subvention sont tenus, avant le dédouanement, d’informer le Ministre chargé du commerce extérieur des quantités et des valeurs de l’importation envisagée.

 

ARTICLE 38. – (1) L’enquête commerciale prend fin, soit lorsque l’objet de la plainte a cessé d’exister, soit par règlement amiable, soit par l’acceptation des engagements prévus à l’article39 ci-dessous.

 

(2) Lorsque des engagements acceptables sont offerts au cours de l’enquête commerciale, celle-ci peut être close. La clôture de l’enquête commerciale ne fait pas obstacle à la perception définitive des montants déposés en garantie des droits compensateurs provisoires.

 

(2) Toute décision de clôture de l’enquête commerciale est publiée dans un journal d’annonces légales du Cameroun, conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 39. – (1) On entend par engagements tous actes ou actions par lesquels :

 

  • Le Gouvernement du pays d’origine ou d’exportation du produit faisant l’objet de subvention, élimine ou limite celle-ci, ou prend d’autres mesures pour mettre fin à ses effets préjudiciables ;

 

  • L’exportateur concerné révise ses prix ou renonce à ses exportations de manière à éliminer la marge de dumping ou les effets préjudiciables qui en résultent.

 

(2) Lorsque des engagements acceptables sont offerts au cours de l’enquête commerciale, celle-ci peut être close par acte du Ministre chargé du commerce extérieur.

 

(3) En cas de non-respect des engagements offerts, l’enquête commerciale reprend son cours normal, sur la base de la reconnaissance de la pratique de dumping ou de subvention faite par la partie concernée, ainsi que de ses effets préjudiciables à la production nationale.

 

SECTION III

DU REEXAMEN ET DE LA RESTITUTION DES DROITS ANTI – DUMPING ET DES DROITS COMPENSATOIRES

 

ARTICLE 40. – (1) Peuvent faire l’objet d’un réexamen, les décisions instituant des droits compensateurs, ainsi que celles portant acceptation des engagements prévus à l’article ci-dessus.

 

(2) Cette révision peut avoir lieu à la demande des parties intéressées qui présentent des éléments  de preuve d’une changement de situation justifiant la nécessité de procéder à ce réexamen, et à condition qu’une année, au moins, soit écoulée depuis la date de l’institution des droits compensateurs.

 

ARTICLE 41. – (1) La demande de réexamen est adressée au Ministre chargé du commerce extérieur. Lorsqu’un réexamen apparaît nécessaire, l’enquête commerciale est réouverte sans préjudice des mesures déjà prises.

 

(2) La conclusion de l’enquête commerciale concernant le réexamen des mesures peut aboutir, soit à la modification de ces dernières, soit à leur confirmation. En cas de révision des droits compensateurs à la baisse, la différence  est remboursée sous forme d’avoirs.

 

(3) Les actes de réouverture et de clôture de l’enquête commerciale font l’objet de la publication.

 

CHAPITRE V

DES IMPORTATIONS MASSIVES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE

 

ARTICLE 42. – (1) Lorsqu’un produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent sensiblement la création d’une production nationale, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées à ce produit conformément aux dispositions de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes.

 

(2) Les mesures de sauvegarde peuvent notamment prendre la forme d’une restriction quantitative ou d’une suspension des concessions.

 

ARTICLE 43. – (1) Au sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale.

 

(3) L’évaluation du dommage grave causé ou susceptible d’être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d’un produit se fait dans le cadre d’une enquête commerciale recommandée par le Ministre chargé du commerce extérieur, en vertu de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les sauvegardes et suivant les critères définis par voie réglementaire.

 

ARTICLE 44. – (1) L’application des mesures de sauvegarde visée à l’article 42 ci-dessus fait l’objet de consultations préalables du Gouvernement du pays exportateur en vue de convenir des moyens adéquats pour compenser au plan commercial, les effets préjudiciables de la mesure sur les échanges commerciaux avec ce pays.

 

(2) Le résultat des consultations est notifié au Conseil du Commerce des Marchandises de l’Organisation Mondiale du Commerce par voie diplomatique.

 

ARTICLE 45. – En cas d’application d’une restriction quantitative, les quantités importées doivent être au moins égales à la moyenne des importations effectuées pendant les trois (03) dernières années, sauf s’il est clairement établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause.

 

ARTICLE 46. – En cas de partage d’un contingent entre les pays fournisseurs, l’affectation des parts est soit négociée, soit réalisée proportionnellement aux quantités ou valeurs totales des importations moyennes effectuées au cours des trois (03) dernières années.

 

ARTICLE 47. – (1) Lorsque le délai imparti à la réalisation d’une enquête commerciale cause un tort difficile à réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise. Cette mesure ne peut intervenir que s’il existe des éléments de preuve manifeste selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale.

 

(2) Les mesures provisoires sont prises sous la forme d’une majoration des droits de douane. Si les résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif à un accroissement des importations, ces droits de douane sont remboursés sous forme d’avoirs.

 

(3) L’application d’une mesure provisoire ne peut durer plus de deux cents (200) jours.

 

ARTICLE 48. – (1) Les mesures de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période qui incorpore éventuellement la durée d’une mesure provisoire ne peut dépasser quatre (04) ans.

 

(2) La période prévue à l’alinéa 1er ci-dessus peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche de production nationale ne sont pas achevés.

 

ARTICLE 49. – La levée d’une mesure de sauvegarde se fait progressivement et à des intervalles réguliers.

 

ARTICLE 50. – Un produit ayant fait l’objet d’une mesure de sauvegarde ne peut en bénéficier à nouveau qu’après une période de deux (02) ans au moins suivant la levée de la première mesure

 

ARTICLE 51. – Sans préjudice des dispositions des articles 42 et suivants ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées en cas de difficultés de la balance de paiement, suivant les modalités fixées par voie de règlementaire.

 

CHAPITRE VI

DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR

 

ARTICLE 52. – (1) Il est crée un Conseil National du Commerce Extérieur chargé notamment de :

 

  • Donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et la politique nationale du commerce extérieur ;

 

  • Suivre les mesures relatives à la défense contre les pratiques de dumping et de subvention ;

 

  • Formuler des avis consultatifs sur toute matière concernant les relations commerciales extérieures.

 

(2) L’organisation et le fonctionnement du Conseil National du Commerce Extérieur visé à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

 

CHAPITRE VII

DE LA PLATE FORME ELECTRONIQUE DES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR

 

ARTICLE 53. – (1) Les opérations du commerce extérieur s’effectuent à travers une plateforme électronique unique dénommée e-Guichet Unique des opérations du Commerce Extérieur.

 

(2) La plateforme électronique visée à l’alinéa 1er ci-dessus, est un système d’échanges d’informations qui reçoit et transmet les données conformément aux procédures des administrations impliquées dans les opérations du commerce extérieur.

 

(3) Les modalités d’exploitation de la plateforme visée par les alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

 

CHAPITRE VIII

DES MESURES ADMINISTRATIVES ET DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

 

ARTICLE 54. – (1) Constituent des infractions à la présente loi, le non-respect ou la violation des obligations et interdictions prévues par ladite loi.

 

(2) Les infractions à la présente loi peuvent faire l’objet des sanctions administratives ou pénales.

 

ARTICLE 55. – (1) Sans préjudice des prérogatives du Ministère Public et des Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les infractions au dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées sur procès-verbal établi par des agents ou fonctionnaires assermentés dûment mandatés par le Ministre chargé des finances ou tout autre département ministériel ou organisme public habilité à cet effet.

 

(2) Le procès-verbal visé à l’alinéa 1er ci-dessus doit énoncer :

 

  • Les dates et heures du début et de la fin de chaque opération d’enquête ;

 

  • Les noms, prénoms et qualités de l’enquêteur ;

 

  • Le cas échéant, l’autorisation du Procureur de la République territorialement compétent.

 

ARTICLE 56. – L’Officier de Police Judiciaire à compétence générale saisi en premier de la constatation d’une infraction à la présente loi, doit s’en dessaisir d’office au profit des fonctionnaires et agents visés à l’article 55 ci-dessus, par transmission du dossier à l’administration compétente.

 

ARTICLE 57. – Les Officiers et Agents de police judiciaire à compétence spéciale visés à l’article 55 ci-dessus prêtent serment à la requête de l’administration concernée, devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent. La formule de serment est la suivante :

 

« Moi, …, je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont confiées, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ».

 

ARTICLE 58. – Les fonctionnaires ou agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la collecte et du traitement des informations ou renseignements sur le fondement de la présente loi sont tenus au respect du secret professionnel, en ce qui concerne tout renseignement, information ou document ne pouvant être légalement mis à la disposition du public.

 

SECTION I

DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

 

ARTICLE 59. – (1) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut, soit d’office, soit à la demande d’une personne physique ou morale justifiant d’une intérêt à agir, sanctionner, après contrôle, vérification ou constatation, les manquements d’une société de commerce international qui  n’aura pas respecté les obligations de la présente loi.

 

(2) Le Ministre chargé du commerce extérieur peut, après une mise en demeure motivée restée sans effet, prononcer la suspension ou le retrait d’agrément, d’autorisation d’importation ou d’exportation, ainsi que l’annulation d’une inscription sur le fichier des importateurs ou des exportateurs.

 

(3) La suspension entraîne la cessation provisoire des activités de la société commerciale. Toutefois, l’acte prononçant la suspension en précise la durée qui ne peut excéder trois (03) mois.

 

ARTICLE 60. – (1) Les infractions à la présente loi et à la réglementation commerciale peuvent donner lieu à une transaction, sans préjudice de l’action publique.

 

(2) Sont seuls habilités à transiger, les agents ou fonctionnaires assermentés mandatés par le Ministre en charge du commerce extérieur.

 

(3) Le bénéfice de la transaction est sollicité par la partie concernée.

 

(4) Le montant de la transaction ne peut en aucun cas être inférieur au minimum de l’amende prévue.

 

(5) La transaction est datée et conjointement signée par l’agent ou fonctionnaire assermenté et le mis en cause. Elle est enregistrée aux frais du contrevenant et indique les modalités de son règlement.

 

SECTION II

DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

 

ARTICLE 61. – Est pénalement responsable et passible des peines prévues, toute personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

 

ARTICLE 62. – (1) Les importations ou exportations de produits enfreignant les formalités et procédures prévues par la présente loi et des textes pris pour son application sont réprimées conformément à la législation en vigueur, notamment en matière commerciale, douanière, fiscale, de change, de contrôle économique, de normalisation, de contrôle technique, d’hygiène, de santé et de sécurité selon le cas.

 

(2) Pour tous les cas non réprimés par la législation en vigueur tels que prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, la peine d’amende correspond à 10% de la valeur FOB des marchandises, avec un minimum de perception de deux cent mille (200 000) francs CFA.

 

(3) En outre, toute importation de produits non conformes aux dispositions de la présente loi est passible de refoulement dans les conditions  prévues par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 63. – L’exercice du commerce d’importation ou d’exportation en violation des dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi est puni d’une peine d’amende correspondant à 10%  de la valeur FOB de la marchandise avec un minimum de perception allant de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs CFA.

 

ARTICLE 64. – Quiconque commercialise sur le marché national, un produit acquis hors taxes et destiné à l’exportation est puni des peines de l’article 256 du Code Pénal.

 

ARTICLE 65. – Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à deux (02) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à deux (2 000 000) de francs CFA, quiconque pratique le commerce et le courtage de produits inscrits au Tableau 2 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques en provenance d’un Etat non partie à ladite Convention ou à destination d’un tel Etat.

 

ARTICLE 66. – Est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à quatre (04) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à quatre (4 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte ou fait transiter sans autorisation de l’autorité compétente, des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimique à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d’un Etat non partie à ladite Convention.

 

ARTICLE 67. – Est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à quatre (04) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, pratique le commerce ou le courtage des produits finis inscrits dans le tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, à des fins médicales, pharmaceutiques en provenance ou à destination d’une Etat non partie à ladite Convention.

 

ARTICLE 68. – (1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000)  à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, détient, conserve, acquiert, cède, pratique le commerce ou le courtage :

 

  • D’une arme chimique ;

 

  • D’un produit chimique inscrit au tableau 1 annexé à la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques, à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

 

2) Est puni des mêmes peines, quiconque importe, exporte, fait transiter, pratique le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d’armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d’information destiné à permettre ou à faciliter la commission des infractions visées à l’alinéa 1er ci-dessus.

 

ARTICLE 69. – La rébellion, les injures ou voies de fait à l’égard des fonctionnaires ou agents visés à l’article 55 ci-dessus, sont punies des peines prévues aux articles 156 et 157 du Code Pénal.

 

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

ARTICLE 70. – Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

 

ARTICLE 71. – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 98/012 du 14 Juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d’importation subventionnés.

 

ARTICLE 72. – La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

 

Yaoundé, le 18 Avril 2016

Le Président de la République

(é) Paul BIYA.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Droit de la consommation

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