4 novembre 2016 - Emeran ATANGANA ETEME

cameroun: CHANGEMENT DE DENOMINATION ET REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

CHANGEMENT DE DENOMINATION ET REORGANISATION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

 

Décret n° 2016/425 du 26 Octobre 2016

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er. – L’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications en abrégé « ENSPT », prend la dénomination de « Ecole Nationale Supérieure des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication », en abrégé et ci-après désignée « SUP’PTIC ».

 

Article 2. –(1) SUP’PTIC est un établissement public d’enseignement supérieur à statut particulier.

 

(2). – SUP’PTIC est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

 

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

 

(4) Des centres de formation et de recherche appliquée et des incubateurs dans les métiers des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, peuvent, en tant que de besoin être créés par arrêté conjoint du Ministre chargé des de l’enseignement supérieur, après délibération du Conseil de Direction.

 

Article 3. – (1). – SUP’PTIC est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des postes et télécommunications, sous la tutelle académique du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

 

(2) Les domaines et les modalités d’exercice des tutelles technique et académique sont fixés par des textes particuliers.

 

Article 4. – (1). – SUP’PTIC est chargée des missions d’enseignement supérieur professionnel, de formation technique spécialisée, de formation continue et de recherche appliquée en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de gestion des entreprises relevant de ces domaines.

 

A ce titre, elle assure notamment :

 

  • La formation initiale dans les domaines de la poste, des techniques des communications électroniques, de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, des techniques de gestion et d’exploitation des entreprises de poste et des communications électroniques, de la réglementation et de la régulation des secteurs de la poste et des communications électroniques ;
  • Le perfectionnement, le recyclage et la spécialisation du personnel aux métiers de la poste, des communications électroniques et des TIC ;
  • Les études et la recherche appliquée dans les domaines de la poste, des communications électroniques et des TIC ;
  • L’appui technique aux administrations et organismes publics, parapublics ou privés dans le domaine de la poste, des communications électroniques et des TIC ;
  • La veille technologique en vue de la mise à jour des filières de formation dans le secteur de la poste, des télécommunications et des TIC ;
  • De manière générale, la formation des professionnels du secteur de la poste, des communications électroniques et des TIC.

 

(2). – SUP’PTIC exerce toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement en rapport avec son objet.

 

CHAPITRE II

DE L’ORGANASITION ET DU FONCTIONNEMENT

 

Article 5.- Les organes de gestion de SUP’PTIC sont :

 

  • Le Conseil de Direction ;
  • La Direction.

SECTION I

DU CONSEIL DE DIRECTION

 

Article 6. – (1) Le Conseil de Direction est composé ainsi qu’il suit :

 

Président : une personnalité nommée par décret du Président de la République.

 

Membres :

  • Un (01) représentant de la Présidence de la République ;
  • Un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
  • Un (01) représentant du Ministère chargé des Postes et Télécommunication ;
  • Un (01) représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
  • Un (01) représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique ;
  • Un (01) représentant du Ministère chargé des Finances ;
  • Un (01) représentant du Ministère chargé de la Formation Professionnelle ;
  • Un (01) représentant du personnel enseignant élu par ses pairs ;
  • Un (01) représentant du personnel non enseignant élu par ses pairs ;
  • Un (01) représentant des étudiants élu par ses pairs.

 

(2) Le Président du Conseil de Direction peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur une question inscrite à l’ordre du jour de la session, à prendre part aux travaux du Conseil avec voix consultative.

 

(3) Les membres du Conseil de Direction sont désignés par les administrations et les organismes qu’ils représentent.

 

(4) La composition du Conseil de Direction est constatée par arrêté du Premier Ministre à la diligence du Ministre chargé des Postes et Télécommunications.

 

Article 7. – (1) Les membres du Conseil de Direction sont désignés pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

 

(2) Le mandat de membre du Conseil prend fin à l’expiration normale de sa durée, en cas de décès ou de démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la désignation ou par la révocation pour faute grave ou agissement incompatible avec la fonction de membre du Conseil de Direction.

 

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de Direction n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement, selon les mêmes modalités et formes que celles qui ont présidé à sa désignation, pour la période du mandat restant à courir.

 

Article 8. – Le Président et les membres du Conseil de Direction sont soumis aux mesures restrictives et aux incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

 

Article 9. – (1). – Le Conseil de Direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir et orienter la politique générale et évaluer la gestion de SUP’PTIC dans les limites fixées par son objet social.

 

A ce titre, il :

 

  • Adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération et fixe les avantages des personnels enseignants et non enseignants, sur proposition du Directeur ;
  • Fixe l’objectif et approuve les programmes d’activité conformément aux objectifs globaux de SUP’PTIC ;
  • Adopte le budget et les rapports d’activité de SUP’PTIC ;
  • Arrête toute mesure susceptible d’améliorer les services offert par SUP’PTIC approuve les droits d’inscription, de scolarité et de concours sur proposition du Directeur ;
  • Approuve le statut des enseignants ;
  • Recrute et licencie le personnel cadre non enseignant ;
  • Nomme, sur proposition du Directeur, aux postes de responsabilité ;
  • Jusqu’au rang de Sous-Directeur ;
  • Fixe les indemnités de session des membres du Conseil de Direction ainsi que du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique, dans les limites des plafonds fixés par la règlementation en vigueur ;
  • Adopte le compte administratif, le compte de gestion, le compte de gestion-matières et les états financiers ;
  • Accepte tous dong, legs et subventions ;
  • Arrête le plan d’organisation des effectifs de SUP’PTIC ;
  • Détermine les orientations générales en matière de prestations de services rémunérées ;
  • Autorise la participation de SUP’PTIC dans les associations, groupements ou autre organismes ;
  • Approuve les contrats de performances ayant une incidence sur le budget ou toutes autres conventions, y compris les emprunts ;
  • Adopte les avancements et promotions des enseignants ;
  • Approuve les nouvelles filières de formation sur proposition du Directeur ;
  • Adopte les résolutions et recommandations du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique.

 

(2). – Le Conseil de Direction peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur. Le Directeur rend compte de l’utilisation de ladite délégation.

 

Article 10. – (1) Le Conseil de Direction se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président, dont une fois pour le vote du budget et une (01) fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche de SUP’PTIC.

 

(2). – Il peut également, lorsque les circonstances l’exigent, se réunir en session extraordinaire, su convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres.

 

(3) Tout membre du Conseil de Direction empêché peut se faire représenter aux sessions du Conseil par un autre membre dûment mandaté. Toutefois, aucun membre du Conseil ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre.

 

(4). – Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil de Direction, est considéré comme ayant été dûment convoqué.

 

(5). – En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 11. – (1). – Le Président du Conseil de Direction préside les sessions du Conseil de Direction et veuille à l’application de ses résolutions.

 

(2). – Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par le Directeur de SUP’PTIC, assisté de son adjoint.

 

Article 12. – (1). – La fonction de membre du Conseil de Direction est gratuite. Toutefois, les membres du Conseil de Direction, ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif, bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

 

(2). – Le Président du Conseil de Direction bénéficie d’une allocation mensuelle.

 

(3). – L’indemnité de session et l’allocation mensuelle visées à l’alinéa 1 et 2 ci-dessus, sont fixées par le Conseil de Direction, dans les limites des plafonds prévus par la règlementation en vigueur.

 

Article 13. – (1). – Les convocations et les documents relatifs à la session sont envoyés par courrier électronique, par télécopie ou tout autre moyen laissant traces écrites et adressées aux membres du Conseil de Direction, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la session. Ce délai est ramené à sept (07) jours, en cas d’urgence.

 

(2). – Les convocations indiquent la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour.

 

Article 14. – (1). – Le Conseil de Direction ne peut délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

 

(2). – Chaque membre dispose d’une voix.

 

(3). – Les délibérations du Conseil de Direction font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial, tenu au siège de SUP’PTIC co signé par le Président et le Secrétaire de séance. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé parle Conseil de Direction lors de la session suivante.

 

(4) Les résolutions du Conseil de Direction sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

 

(5). – Les résolutions du Conseil de Direction sont co-signées par le Président et un membre.

 

SECTION II

DE LA DIRECTION

 

Article 15. – (1). – La Direction de SUP’PTIC es placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint chargé des études, tous deux nommés par décret du Président de la République.

 

(2). – Le Directeur et le Directeur Adjoint sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable deux (02) fois.

 

(3). – La rémunération et les avantages du Directeur et du Directeur Adjoint sont fixés par le Conseil de Direction, dans la limite des plafonds fixés par la règlementation en vigueur.

 

Article 16. – (1). – Le Directeur est chargé de l’administration et de la gestion de SUP’PTIC, sous le contrôle du Conseil de Direction à qui il rend compte de sa gestion.

 

A ce titre, il :

 

  • Soumet à l’adoption du Conseil de Direction les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que les grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
  • Prépare le budget, le rapport annuel d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de Direction pour approbation et arrêt ;
  • Prépare les délibérations du Conseil de Direction ;
  • Assure la direction administrative, technique et financière de SUP’PTIC ;
  • Nomme les responsables de SUP’PTIC, sous réserve des compétences du Conseil de Direction ;
  • Recrute, gère, note et licencie le personnel non enseignant, non cadre conformément au plan d’organisation des effectifs arrêté par le Conseil de Direction ;
  • Désigne les représentants de SUP’PTIC aux assemblées générales et aux conseils d’autres administrations ou organismes ;
  • Evalue le personnel permanent ;
  • Met le personnel en mission à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national ;
  • Gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de SUP’PTIC, dans le respect de son objet social et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
  • Fixe les taux de prestations de services conformément à la stratégie générale définie par le Conseil de Direction ;
  • Soumet au Conseil de Direction après avis du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique, les propositions de recrutement, d’avancement, de promotion et de cessation de fonctions du personnel enseignant ;
  • Négocie les conventions et les soumet à l’approbation du Conseil de Direction ;
  • Prend, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de SUP’PTIC, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de Direction ;
  • Passe et signe les marchés, contrats et conventions, en assure l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

(2). – Le Directeur de SUP’PTIC peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Adjoint ou à l’in de ses collaborateurs immédiats pour les actes de gestion courante.

 

(3) Le Directeur de SUP’PTIC assure la police générale de l’établissement, la discipline et l’animation de la vie associative.

 

(4) Le Directeur représente SUP’PTIC dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut à cet effet, intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de SUP’PTIC.

 

Article 17. – L’organisation et le fonctionnement de la Direction de SUP’PTIC sont fixés par un organigramme approuvé par le Conseil de Direction à la diligence du Directeur.

 

Article 18. – (1). – Le Directeur est responsable devant le Conseil de Direction, qui peut prononcer à son encontre des sanctions, en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de SUP’PTIC dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

 

(2). – Le Président du Conseil de Direction est à cet effet tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur est entendu.

 

(3). – Le Conseil de Direction peut prononcer à l’encontre du Directeur et/ou de son Adjoint, les sanctions suivantes :

 

  • Suspension de certains de ses pouvoirs ;
  • Suspension de toutes ses fonctions pour une durée limitée ;
  • Suspension de toutes ses fonctions, assortie d’une proposition de révocation adressée au Président de la République.

 

(4). – En cas de suspension du Directeur de ses fonctions, le Conseil de Direction prend des dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de SUP’PTIC.

 

(5). – Les décisions visées à l’alinéa (3) ci-dessus sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil de Direction et transmise pour information aux Ministres de tutelle à la diligence du Président du Conseil de Direction.

 

Article 19. – (1). – Sous l’autorité du Directeur, le Directeur Adjoint assure les fonctions de Directeur des Etudes.

 

A ce titre, et en relation avec ses collaborateurs, il :

 

  • Coordonne l’élaboration des programmes d’enseignement et en assure l’application ;
  • Organise les cours, les travaux pratiques, les examens, la scolarité, les stages et les recyclages ;
  • Suit l’exécution des programmes de recherche ;
  • Veille à la discipline ;
  • Coordonne et anime les activités pédagogiques des Divisions ;
  • Tient un fichier relatif à la carrière des enseignants sur le plan de l’enseignement et de la recherche et propose des mesures susceptibles de contribuer à leur promotion ;
  • Assure le développement des activités liées à l’animation sportive et culturelle de SUP’PTIC ;
  • Coordonne les travaux de conception des cours ;
  • Propose au Directeur de SUP’PTIC, des actions en vue de l’enrichissement de la bibliothèque de l’Ecole, le matériel pédagogique et technique ainsi que des échanges d’enseignants et de chercheurs ;
  • Prépare annuellement, pour le compte du Directeur de SUP’PTIC, un rapport d’activité d’enseignement et de recherche.

 

(2). – En cas d’empêchement temporaire du Directeur pour une période n’excédant pas trois (03) mois, le Directeur Adjoint assure l’intérim.

 

(3). – En cas de vacance du poste de Directeur pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif dûment constaté par le Conseil de Direction, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur par l’autorité compétente, le Conseil prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche de SUP’PTIC.

 

CHAPITRE III

DES ENSEIGNEMENTS ET DES FORMATIONS

 

Article 20. – (1). – SUP’PTIC garantit l’égal accès aux formations à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions académiques requises dans les limites de ses capacités d’accueil.

 

(2). – Des personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions académiques prévues par l’alinéa (1) ci-dessus, peuvent également être admises à SUP’PTIC, conformément aux usages internationaux et/ou aux conditions et accords signés entre le Cameroun et les pays d’origine des postulants.

 

Article 21. – les études à SUP’PTIC sont organisées en cycles et filières de formation, déclinés en Licence, Master et Doctorat/PhD.

 

Article 22. – Les conditions d’admission à SUP’PTIC, la durée de la formation, l’organisation et le régime des études, ainsi que les autres modalités de son fonctionnement sont fixés par des textes particuliers conjoints des Ministres chargés de la tutelle académique et de la tutelle technique.

 

Article 23. – (1). – Pour l’accomplissement de ses missions académiques, SUP’PTIC dispose des structures d’encadrement suivantes :

 

  • Un Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique ;
  • Un Conseil des Professeurs ;
  • Un Conseil de Discipline.

 

(2). – Les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers conjoints des Ministres chargés de la tutelle académique et de la tutelle technique, après avis du Conseil de Direction.

 

CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

SECTION I

DES RESSOURCES

 

Article 24. – (1). – Les ressources de SUP’PTIC sont constituées notamment par :

 

  • Les subventions et contributions de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et de tout autre organisme public ou privé national ou étranger ;
  • La contribution du Fonds Spécial des Télécommunications ;
  • La contribution du Fonds Spécial des Activités Postales ;
  • La contribution du Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique ;
  • Les produits des prestations de services ;
  • Les droits de concours ;
  • Les droits d’inscriptions et les frais de scolarité des étudiants ;
  • Les produits de l’aliénation des biens ;
  • Les dons et legs ;
  • Les emprunts conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Les financements en provenance des partenaires ;
  • Toutes autres ressources éventuelles qui lui sont attribuées, ou dont la gestion lui est confiée au regard de ses missions.

 

(2). – Les ressources financières de SUP’PTIC sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Toutefois, les fonds provenant des conventions et accords internationaux sont gérés suivant les règles prévues par ces conventions et accords.

 

SECTION II

DU BUDGET ET DES COMPTES

 

Article 25. – Le Directeur est l’ordonnateur principal du budget de SUP’PTIC. Sur sa demande, des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le Conseil de Direction.

 

Article 26. – Le  budget annuel de SUP’PTIC adopté par le Conseil de Direction est transmis, pour approbation, au Ministre chargé des Finances à la diligence du Ministre chargé des Postes et Télécommunications.

 

Article 27. – (1). – Le budget de SUP’PTIC est équilibré en recettes et en dépenses et est présenté suivant la nomenclature budgétaire et comptable prévue par la réglementation en vigueur.

 

(2). – L’exercice budgétaire de SUP’PTIC court du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

 

Article 28. – Toutes les recettes de SUP’PTIC et toutes ses dépenses sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil de Direction.

 

SECTION III

DU CONTROLE ET DU SUIVI DE LA GESTION

 

Article 29. – (1). – Un Agent Comptable est nommé auprès de SUP’PTIC par le Ministre chargé des Finances.

 

(2). – L’Agent Comptable enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses de SUP’PTIC. Il contrôle la régularité des autorisations  des recettes, des mandatements et des dépenses ordonnées par le Directeur.

 

(3) Il assure le recouvrement des droits et produits sous l’autorité du Directeur.

 

(4). – Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’Agent Comptable.

 

Article 30. – (1). – L’Agent Comptable est personnellement responsable de ses opérations financières et comptables. Il est tenu de confectionner à la fin de chaque exercice un compte de gestion soumis à l’approbation du Conseil de Direction.

 

(2). – Le compte de gestion de l’Agent Comptable est soumis au jugement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

 

Article 31. – (1). – Un Contrôleur Financier est nommé auprès de SUP’PTIC par le Ministre chargé des Finances.

 

(2). – Le Contrôleur Financier est chargé de contrôler les actes générateurs de recettes et des dépenses pris par le Directeur ou par ses collaborateurs. Il est chargé, d’une manière générale, du contrôle de l’exécution du budget conformément à la règlementation en vigueur.

 

Article 32. – (1). – Le Directeur établit à la fin de chaque exercice budgétaire, un compte administratif retraçant notamment tous les comptes, des comptes de dépôt et de portefeuille ainsi que les inventaires des états de créances et des dettes.

 

(2). – Il présente au Conseil de Direction et selon le cas, au Ministre chargé des Finances et aux Ministres de tutelle, des situations périodiques et un rapport annuel d’activités.

 

Article 33. – (1). – L’Agent Comptable et le Contrôleur Financier présentent au Conseil de Direction leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de SUP’PTIC.

 

(2). – Des audits indépendants peuvent être commis par le Conseil de Direction ou la tutelle.

 

Article 34. – L’ENSTP est tenue de publier annuellement une note d’information présentant l’état de ses actifs et de ses passifs et résumant ses comptes annuels dans un journal d’annonces légales.

 

Article 35. – SUP’PTIC est soumise au contrôle des services publics compétents dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

 

CHAPITRE V

DES RESSOURCES HUMAINES

 

Article 36. – Les ressources humaines de SUP’PTIC comprennent le personnel enseignant et le personnel non enseignant.

 

SECTION I

DU PERSONNEL ENSEIGNANT

 

Article 37. – Le personnel enseignant de SUP’PTIC comprend :

 

  • Les enseignants permanents ;
  • Les enseignants associés ;
  • Les enseignants vacataires.

 

Article 38. – (1). – Les enseignants permanents sont recrutés parmi les professionnels du secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et les diplômés de l’enseignement supérieur.

 

(2). – Les enseignants permanents sont recrutés par le Conseil de Direction suivant les besoins exprimés par le Directeur, après avis du Conseil des Enseignements, des Etudes, de la Recherche et Scientifique.

 

(3). – Les enseignants permanents sont régis, selon les cas, pour leur avancement et promotion en grade, par le statut général de la fonction publique ou par les textes de l’enseignement supérieur.

 

Article 39. – Les enseignants associés sont des personnels mis à la disposition de SUP’PTIC dans le cadre de la coopération internationale ou de partenariat et remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 40. – (1). – Les enseignants vacataires sont recrutés parmi les membres du corps des enseignants de l’enseignement supérieur, les agents publics et les professionnels du secteur privé.

 

(2). – les enseignants vacataires sont recrutés par le Directeur, suivant les modalités arrêtées par le Conseil de Direction.

 

Article 41. – Les conditions de rémunération et les avantages du personnel enseignant de SUP’PTIC sont fixés par le Conseil de Direction.

 

SECTION II

DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS

 

Article 42. – SUP’PTIC peut employer :

 

  • Le personnel recruté directement ;
  • Les fonctionnaires en détachement ;
  • Les agents de l’Etat relevant du Code du Travail qui lui sont affectés à la demande du Directeur, après autorisation du Conseil de Direction.

 

Article 43. – Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à SUP’PTIC sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant ladite institution et à la législation du travail, sous réserve, s’agissant des fonctionnaires, des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat relatives à la retraite, à l’avancement et à la fin du détachement et, éventuellement, des statuts particuliers.

 

Article 44. – Les conflits entre le personnel et SUP’PTIC relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

 

CHAPITRE VI

DISP0SITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.

 

Article 45. – Le patrimoine de l’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunication est transféré à SUP’PTIC.

 

Article 46.- Le patrimoine de SUP’PTIC est constitué des biens meubles qui lui sont affectés par l’Etat.

 

Article 47. – (1). – Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine privé de l’Etat, transféré en jouissance à SUP’PTIC, conformément à la législation domaniale, conserve leur statut d’origine.

 

(2). – Les biens du domaine privé de l’Etat transféré en propriété sont intégrés de façon définitive dans le patrimoine de SUP’PTIC.

 

(3). – Les biens faisant partie du domaine privé de SUP’TIC sont géré conformément au droit commun.

 

Article 48. – (1). – Le personnel enseignant en service à l’Ecole Supérieure des Postes et Télécommunications reste régi par son statut d’origine, sous réserve du changement de statut, conformément à la règlementation en vigueur.

 

(2). – Les étudiants en cours de formation à l’Ecole Supérieure des Postes et Télécommunications à la date de publication du présent décret, sont régis par la règlementation sous l’empire de laquelle ils ont été admis à ladite Ecole jusqu’à la fin de leur scolarité.

 

Article 49. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 92/050 du 24 Mars 1992 portant statut de l’Ecole Nationale Supérieure des Postes et Télécommunications.

 

Article 50. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

 

Yaoundé, le 26 Octobre 2016

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

Droit administratif

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